le billet
Publié le 19 octobre 2016
Par Eric Mourot, Responsable du Club juridique

Délégation de service public : Vers la DSP à objets multiples

Le 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat a apporté de précisions importantes sur le périmètre des délégations de service public, en validant le principe d’une DSP unique incluant plusieurs missions de services publics (CE Réf., 21 sept. 2016, Q-Park c/ Grand Dijon, n°399656).

Ce jugement en référé ouvre de nouvelles opportunités pour les acheteurs publics, en permettant de regrouper dans un seul contrat des services publics différents, ce qui n’était pas permis jusqu’alors.

Le Conseil d’Etait avait déjà jugé qu'une commune pouvait passer une délégation de service public pour une mission portant à la fois sur des activités de fourrière et de refuge d'animaux (CE, 13 juill. 2012, n° 358512, Cne d’Aix-en-Provence), mais ces missions présentaient un caractère extrêmement complémentaire. La décision du 21 septembre 2016 va bien plus loin dans cette voie.

Le Conseil a ainsi précisé  « qu'aucune disposition législative ni aucun principe général n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts ».

Dès lors, il est donc possible pour les acheteurs publics de prévoir des contrats de DSP multi-services publics, un contrat unique pourrait ainsi confier à un seul opérateur ou à un groupement des missions de services publics différents.

En l’espèce, le juge a estimé que le Grand Dijon pouvait légalement conclure une DSP unique portant sur des services publics bien distincts, à savoir les transports urbains, le stationnement et la fourrière automobile.

Limites du recours à la DSP multi-services publics

Le Conseil d’Etat a cependant posé un certain nombre de limites au recours à la DSP multi-services publics, afin de garantir les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence. Ces contraintes sont les suivantes :

  • La délégation ne doit pas avoir un périmètre manifestement excessif. Il convient donc limiter le nombre de services inclus dans la DSP, sans que le Conseil d’Etat n’ait fixé de limite précise. Le juge se limitera à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur ce point ;
  • La délégation ne peut réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux. Les services concédés doivent donc partager une partie de leurs usagers, ou avoir une certaine intégration fonctionnelle et / ou technique. A l’instar de la condition sur le périmètre, le juge se limitera à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

Exemples de DSP multi-services publics

Sur la base de cet arrêt, il est donc possible d’imaginer les DSP multi-services publics suivantes :

  • Une DSP unique eau potable / assainissement, les usagers étant dans leur immense majorité les mêmes pour les deux services publics ;
  • Une DSP unique « mobilité », comprenant comme pour le Grand Dijon les Transports urbains, le stationnement et la fourrière automobile ;
  • Une DSP unique « Equipements culturels » regroupant un cinéma municipal, un théâtre et une salle de spectacle ;
  • Ainsi que toute autre DSP sur des services présentant un lien entre eux, à la condition que le périmètre final du contrat ne soit pas manifestement excessif.

La réflexion sur l’éventuel regroupement de plusieurs services publics est donc essentielle en amont de toute procédure de délégation. Cette  démarche doit également s’articuler avec la réflexion sur le périmètre géographique du contrat, l’ordonnance concession validant définitivement le principe des DSP alloties et surtout ouvrant la possibilité à plusieurs délégants de s’associer via un groupement de commande pour passer une DSP sur un périmètre géographique élargi.

Retrouvez sur le même sujet l'interview d'Eric Mourot dans Environnement Magazine paru le 08 novembre 2016 : ici.

La décision Grand Dijon devra faire l’objet de précisions de la part du juge administratif, notamment sur les limites sur le périmètre et sur le lien devant exister entre les services concédés. Cependant, elle ouvre de très nombreuses possibilités de mutualisation de services dans un seul contrat de DSP - disposition pouvant contribuer à l’efficience des services publics locaux.