le billet
Publié le 05 mai 2017
Par Pierre Le Galloudec, Consultant Pôle Transports

Le stationnement, un service soumis à d’importantes évolutions

Trois évolutions de fond impactent le stationnement réglementé : le développement des nouvelles technologies et de l’offre numérique, les nouveaux usages observés dans la mobilité et l’évolution de la réglementation applicable au secteur.

Le développement du numérique dans l’offre et la gestion du stationnement

L’évolution du stationnement se manifeste en premier lieu par le déploiement récent de services numériques, d’abord impulsés par des startups avant d’être intégrées dans l’offre des principaux opérateurs du secteur.

Ces nouveaux services sont multiples :

Information en temps réel sur la disponibilité des places de stationnement :

A la signalétique dynamique s’ajoutent désormais des solutions d’informations prédictives, par le biais de capteurs, véhicules de lecture de plaques et d’horodateurs/péages connectés. Les applications ne sont pas en reste, proposant un référencement des parcs, de leur tarification et de leur taux d’occupation. Ces solutions rencontrent toutefois des limites d’usage : absence d’application unique du fait de la multitude des opérateurs existants sur le secteur, difficulté (voire illégalité) d’utilisation d’une application mobile en conduisant, coûts importants d’installation et de maintenance des systèmes de capteurs sur voirie permettant la gestion en temps réel du service (ex : Fair Parking Policy mis en place à Londres, SF Park Pilot de San Francisco ou encore « Stationnement intelligent » expérimenté à Nice).

Diversification et dématérialisation des moyens de paiement :

Le paiement dématérialisé se démocratise au travers d’une multitude de solutions innovantes : paiement par téléphone, paiement sans contact (NFC), paiement par carte bancaire ou via abonnement multimodal (ex : Korrigo, Transpass etc.), paiement également par lecture de plaques minéralogiques en entrée/sortie de parking etc. L’enjeu est ainsi d’offrir à l’usager un plus grand confort dans l’utilisation du service, et une faculté de gestion du droit à stationner suivant le besoin effectif. La dématérialisation du paiement constitue également une économie pour la Collectivité, en réduisant les coûts de gestion des liquidités.

Automatisation de la chaine d’accueil des usagers :

Ce service vise à fluidifier la gestion des parcs et à limiter les contraintes de l’usager. Ce dernier voit sa plaque être lue en entrée et sortie, permettant ainsi la levée des barrières et le paiement dématérialisé du stationnement.

Réservation à distance des places de parking :

Par le biais d’applications mobiles, permettant aux usagers de s’assurer de la disponibilité d’une place en arrivée de trajet.

Développement d’une offre de stationnement partagé :

Ciblant en priorité des parkings privés (hôtels, bailleurs résidentiels, bâtiments administratifs etc.), cette offre permet d’identifier, de réserver, de payer et d’agir sur les barrières par une application mobile. Actuellement limitée, cette pratique s’inscrit dans l’uberisation de la mobilité, à savoir un processus de repositionnement de l’initiative privée grâce aux nouvelles technologies, sur des secteurs ayant historiquement impliqué une gestion publique.

Les opérateurs qui se partagent le marché ne sont pour le moment pas égaux dans l’offre numérique proposée aux collectivités, créant dès lors des problématiques d’ouverture à la concurrence des marchés et délégations de services publics lors de la rédaction des cahiers des charges.

Une évolution des usages de stationnement

L’évolution de la mobilité des personnes et de leur stratégie de déplacement impacte également le stationnement.

En termes d’équipements, le véhicule électrique reste en France embryonnaire avec une part de 1,04% seulement des véhicules neufs immatriculés en 2016. Ce poids n’est toutefois pas à minimiser : la recherche publique et privée représente plusieurs dizaine de milliards d’euros, portés sur le développement de véhicules propres, économes, avec une plus grande autonomie d’usage et un coût d’achat compétitif. Le nombre de véhicules électriques vendus a ainsi triplé entre 2012 et 2016 grâce notamment aux aides publiques, tandis que le projet européen « Scénarios pour l’électrification du transport » établissait à 20% en scénario « réaliste » la part de la motorisation électrique dans les véhicules des ménages européens à l’horizon 2030. L’offre de stationnement des collectivités a tout lieu d’accompagner et de répondre à cette dynamique en proposant des bornes de recharge pour ce type de véhicules.

L’auto-partage et le covoiturage tendent également à s’affirmer, l’usager occasionnel y voyant un mode de déplacement fiable accompagné d’un coût d’usage inférieur à celui d’un véhicule individuel dont il serait seul utilisateur. Se développe ainsi une offre numérique abondante afin de mettre en relation propriétaires et usagers. Le stationnement peut constituer un levier d’action publique pour développer cette offre qui s’accompagne d’une réduction des véhicules en circulation dans les villes et des émissions de gaz à effet de serre qu’elles génèrent. La mise en place d’emplacements dédiés au sein de sites stratégiques (pôles intermodaux, centres commerciaux, zones d’activités etc.) peut permettre d’enrichir ce segment de mobilité en optimisant la rencontre du besoin avec l’offre.

Une évolution de la réglementation du stationnement

La dépénalisation du stationnement payant sur voirie

La réglementation relative au secteur évolue également, du fait notamment de l’application de l’article 63 de la loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 complété du décret du 12 novembre 2015. Par ces textes, le législateur et l’exécutif ont instauré la « dépénalisation du stationnement payant sur voirie », alors en vigueur dans d’autres pays européens (Belgique, Espagne, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni).
L’amende pénale existante jusqu’au 1er janvier 2018 se verra remplacée par une redevance d’occupation du domaine public, définie et perçue par la collectivité compétente. Cette évolution pose un certain nombre de questions :

  • Qui gère les contrôles, ces derniers pouvant être délégués à l’exploitant dans le cadre d’une gestion externalisée ?
  • Qui gère également les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) des usagers, la collectivité ayant la possibilité de déléguer cette activité sans déléguer le contrôle ?
  • Quel montant prévoir pour le Forfait de Post Stationnement, payé par l’usager en cas de dépassement du temps réglé ?

Sont également à prévoir les équipements nécessaires au paiement de la redevance (horodateurs avec système d’écriture de plaque). Doit aussi être prévue une évolution de l’économie du stationnement, une délégation du contrôle pouvant s’accompagner d’une hausse du taux de respect et des recettes générées par le service. Les contrats de délégation de la gestion du service ont tout lieu de prendre en compte les effets de cette nouvelle réglementation et des risques et opportunités qu’elle peut sous-tendre pour la collectivité.

La fin du transfert du droit à déduction de TVA

Autre évolution impactant les contrats : la fin du transfert du droit à déduction de TVA pour les conventions conclues après le 1er janvier 2016 (en application du décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015). Cette évolution impacte le régime fiscal des délégations de service public en faisant supporter aux délégataires – et donc in fine aux collectivités délégantes - un coût plus important sur les investissements qui leur sont confiés. Des opportunités contractuelles sont toutefois envisageables pour optimiser le régime fiscal du contrat et l’économie du service.

Le régime juridique des délégations de services publics - de même que celui des marchés publics - a fait l’objet d’un profond remaniement en application de l’ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016. Les différents régimes existants ont été revus et les procédures unifiées. Désormais, toutes les « concessions », qu’elles portent sur des travaux, des services ou l’exploitation des services publics relèvent d’un régime identique. Cette réforme se traduit notamment pour les Collectivités par l’opportunité de  contractualiser en groupement de commandes, et d’ainsi prévoir les modalités de la gestion du service à une échelle élargie. 

Les contrats de DSP « Mobilité »

A ces changements récents s’ajoute une décision du Conseil d’Etat du 21 septembre 2016 (CE Réf., 21 sept. 2016, Q-Park c/ Grand Dijon) : le juge administratif a admis la possibilité pour les Collectivités de prévoir des contrats de DSP « multi-services » permettant de confier - par un même contrat, à un même opérateur ou à un même groupement - l’exploitation de plusieurs services publics ayant un lien manifeste entre eux.  Cette décision jurisprudentielle permet dès lors aux collectivités d’envisager des contrats de DSP « Mobilité », associant l’exploitation du stationnement avec d’autres services.

Si les évolutions de la réglementation offrent aux collectivités de nouvelles facultés d’organisation du service, il est nécessaire pour les collectivités d’en mesurer l’opportunité.
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