le billet
Publié le 10 février 2015
Par Romain Francoz et Eric Mourot, experts Casino

Les casinos, des DSP singulières

Si l’exploitation des casinos semble éloignée des représentations habituellement attachées au service public, la passation d’une véritable Délégation de Service Public (DSP) est pourtant obligatoire pour voir un casino prospérer sur le territoire d’une commune. Depuis un arrêt « Ville de Royan » datant de 1966, le Conseil d’Etat a en effet reconnu clairement que le contrat liant la municipalité au casinotier était qualifié de « concession de service public conclue dans l'intérêt de la station touristique et balnéaire ».

En raison de la spécificité de l’activité, l’exploitation d’un casino en régie n’est pas envisageable. L’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos impose que la désignation de l’exploitant soit réalisée en conformité avec les dispositions relatives aux procédures de DSP issues de la Loi Sapin.

Pourtant, dans sa jurisprudence « Partouche » du 19 mars 2012, le Conseil d’Etat a précisé que les jeux ne constituent pas par eux-mêmes un service public. Mais compte tenu de la participation du délégataire au développement touristique, économique et culturel des territoires, le contrat qui organise l’activité du casinotier, y compris l’activité de jeux, revêt le caractère d’une DSP. Il convient alors de préciser que, contrairement aux idées reçues, l’activité d’un casino ne se limite pas à l’activité de jeux, trois activités étant obligatoires pour l’ouverture d’un casino : (i) les jeux, (ii) la restauration et (iii) l’animation.

Le renouvellement d'une DSP Casino

La préparation du renouvellement d’une DSP est un moment clef pour une ville de Casino. Le contrat de DSP détermine en effet notamment la part des recettes fiscales reversée à la commune et les engagements du casinotier en termes d’animation de la station. Il revient alors aux collectivités de négocier un nouveau contrat de DSP préservant leur équilibre budgétaire, tout en contribuant à l’attractivité et au dynamisme de la commune. Mais encore faut-il qu’une véritable concurrence s’exerce entre plusieurs casinotiers. C’est là une condition essentielle de la réussite du renouvellement. Or, trop souvent, cette concurrence tend à faire défaut.

Les groupes de casino sont souvent propriétaires des bâtiments au sein desquels leurs filiales dédiées exploitent les activités du casino. Ils sont toutefois les seuls délégataires de service public à ne pas voir leur bien revenir à la collectivité au terme de la délégation. Car en principe, un bien nécessaire à l’exécution d’un service public revient de plein droit à la collectivité en fin de contrat (arrêt du Conseil d’Etat Commune de Douai du 21 déc. 2012), ce bien étant alors qualifié de « bien de retour ». Mais la jurisprudence ne dit pas précisément si la notion de bien de retour vaut pour les activités de service public ou, plus largement, aux biens entrant dans le périmètre des DSP comme les DSP casino. Quoiqu’il en soit, cette situation profite largement aux délégataires « sortants » qui s’imposent avec d’autant plus de facilité au cours de la mise en concurrence : il est en effet peu probable qu’un concurrent vienne leur louer le bâtiment.

Moins coloré que les salles de jeux, ce tableau appelle donc une attention particulière des décideurs publics pour trouver des solutions garantissant une saine concurrence sur toutes les procédures de renouvellement de DSP casino. A défaut d’évolution de la jurisprudence, il s’agirait par exemple d’engager en amont de tout renouvellement de DSP des discussions avec les exploitants en place pour l’achat par la commune des bâtiments en fin de contrat ou alors de négocier en amont avec le propriétaire des murs les termes d’un bail qui s’appliquerait à tous les candidats. En tout état de cause, la difficulté de ces exercices repose sur la correcte évaluation du prix d’achat ou du montant du loyer pour des produits immobiliers qui sont atypiques sur le marché.