le billet
Publié le 05 mai 2017
Par Pierre Le Galloudec, Consultant Pôle Transports

Maires et Présidents d’Intercommunalité, quelles questions se poser lors de la définition de votre politique de stationnement ?

Face à cet ensemble d’évolutions, quels sont les points de vigilance à avoir dans la définition d’une politique de stationnement ?

Gérer, cogérer, transférer ?

Les élus locaux – municipaux et intercommunaux – disposent des leviers législatifs leur permettant de transférer la compétence stationnement à l’échelle qu’ils jugent adéquate, ou d’organiser la politique à une ou plusieurs autorités. L’enjeu réside dès lors dans la volonté des collectivités d’élargir ou non la gestion du stationnement et de définir les modalités de leur éventuelle coopération.

Quel mode de gestion préconiser ?

Les collectivités disposent de plusieurs opportunités de gestion du stationnement, qu’il soit internalisé (régie directe) ou externalisé (SEM, SPL, DSP, marché), pour les parkings en ouvrage et en enclos. Le choix du mode de gestion renvoie à une analyse contextuelle et multicritère, tenant compte de la nature du service souhaité, des ressources à mobiliser, des investissements à porter et des risques et apports identifiés.

Réglementer le stationnement, dans quelle finalité ?

On l’a vu, la politique du stationnement constitue un levier politique en matière de dynamisme commercial, de gestion de la mobilité et de la place du véhicule individuel en Ville ainsi que d’amélioration qualitative des espaces publics. Il est dès lors important pour les élus d’insérer la définition du service public dans une réflexion plus large sur l’aménagement et l’animation du territoire.

Anticiper la définition précise des caractéristiques de votre service !

La réforme du régime des Délégations de Service Public est venue clarifier les règles de procédures et de passation d’avenants aux contrats. Il est désormais plus que nécessaire aux collectivités de définir en amont et rigoureusement les caractéristiques du service avant d’en mettre en œuvre le mode de gestion. Cette anticipation est rendue nécessaire pour sécuriser la procédure, le mode de gestion, l’organisation du service et ses possibles évolutions en cours de convention.

Cette anticipation est d’autant plus nécessaire que le service évolue au travers des nouveaux usages de mobilité. En cas d’externalisation, il est dès lors nécessaire pour la Collectivité de prévoir les dispositions nécessaires à l’adaptation de la convention face aux évolutions du stationnement.

La « dépénalisation du stationnement », source d’opportunités et de risques politiques pour les collectivités

La dépénalisation du stationnement sur voirie, nous l’avons vu, constitue une évolution majeure du service public. Les collectivités ont tout lieu de s’en saisir en prenant les arbitrages nécessaires : évolution des équipements (horodateurs) afin que ces derniers soient conformes à la nouvelle réglementation, définition de la redevance et du forfait de post stationnement, organisation du contrôle du stationnement et de la gestion des recours (RAPO) jusqu’à leur recouvrement. La communication auprès des usagers n’est là encore pas à minimiser.

Optimisations technologiques face aux coûts de gestion et d’usage

Optimisation du service, développement de l’information sur l’usage qui en est fait, dématérialisation des moyens de paiement (et donc réduction des coûts de gestion des liquidités), amélioration de l’information et de la qualité d’accueil des usagers, optimisation des coûts de gestion : les nouvelles technologies peuvent fournir aux collectivités de réelles opportunités d’optimisation du service proposé aux usagers.

Il est toutefois important de confronter ces avantages aux coûts d’équipement et d’entretien/maintenance ainsi qu’aux usages qui seront fait de l’offre numérique par les destinataires du service, et ce dans le temps. La communication n’est également pas à minimiser pour que l’usager se saisisse de nouvelles modalités de fonctionnement.

Optimisations technologiques face à la protection des données des usagers

La « dépénalisation du stationnement » et la faculté d’externaliser le contrôle du stationnement sur voirie s’est accompagnée du développement d’une offre de véhicules « LAPI » permettant d’optimiser le contrôle du stationnement en surface. Si le système est attractif (améliorer le contrôle pour augmenter le taux de respect et les recettes générées par le service), il soulève une réelle insécurité juridique : la CNIL, par une délibération du  22 mai 2014 (délibération n°2014-219), refuse « un traitement automatisé pour finalité de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées à partir de caméras de vidéo-protection », au motif que ce type de collecte n’est légalement admis que dans le cadre prévu par le Code de la sécurité intérieure.

En cas d’automatisation de la gestion du service, la collectivité devra être particulièrement vigilante à la déclaration du traitement automatisé à la CNIL et à la sécurité de l’information collectée sur les usagers dans les conditions notamment prévues par l’arrêté du 4 juillet 2013. En cas d’externalisation du service, des règles claires devront être prévues quant à la propriété des données, leur usage, leur nature et la durée de leur conservation.

Optimisations technologiques face aux règles de la commande publique

Les opérateurs du secteur se saisissent des services numériques en en proposant l’usage dans leur offre de stationnement. Toutefois tous ne sont pas égaux dans le développement de ces modalités de gestion et certains sont mieux situés pour maîtriser la technologie et l’exploitation de ces services. Les collectivités qui souhaitent externaliser la gestion de leur service ont tout lieu d’ouvrir au maximum leurs appels d’offre à la concurrence, en prévoyant des orientations et des critères d’évaluation qui ne soient pas de nature trop limitative.  Il est également nécessaire d’envisager une optimisation de gestion qui ne limite pas la collectivité dans son éventuel souhait de reprendre en gestion directe un service public à échéance d’une convention de délégation.

Dans un contexte marqué par de profondes évolutions de l’offre, de la réglementation et des usages du stationnement, les collectivités ont tout lieu de se saisir tôt des opportunités qui leur sont offertes pour définir un service public profitable aux usagers et répondant à leur vision politique du territoire. Une telle anticipation n’est pas à minimiser afin d’optimiser et de sécuriser aux mieux la gestion du stationnement réglementé.