le billet
Publié le 05 janvier 2016
Par Julien Triponney, Eric Mourot et Romain Francoz

Marchés de partenariat et marchés publics globaux de performance : quelles différences ?

L’équipe d’Espelia propose ci-après un tableau présentant de façon synthétique les principales caractéristiques de ces deux nouveaux outils de la commande publique.

 

  Marchés de partenariat Marchés publics globaux de performance
Référence à l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/15 relative aux marchés publics art. 66 et suivants art. 34
Anciens montages Tous les PPP sans transfert significatif de risques d'exploitation
BEA aller-retour
AOT
Contrat de partenariat
CPE
REM
CREM
Missions englobées Conception Possible Possible
Réalisation Obligatoire Obligatoire
Financement Préfinancement total ou partiel Non
Exploitation-maintenance Possible Obligatoire
Gestion service public Possible Non ?
Maîtrise d'ouvrage Personne privée 
(dans le respect des prérogatives de la personne publique)
Personne publique
Possibilité de développer des recettes annexes Explicitement prévue Non explicitement prévue, mais a priori possible

 

(1) Seuils (projet de décret) :

  • 5 M€ HT pour les biens immatériels, SI ou équipements autres que des ouvrages
  • 10 M€ HT pour des ouvrages d'infra de réseau ou pour de bâtiments lorsque la mission de porte pas sur l'aménagement, l'entretien, la maintenance ou la gestion d'une mission de SP
  • 20 M€ HT dans les autres cas

NB : les montants correspondent à la somme des rémunérations perçues par le titulaire sur la durée du contrat (et non le montant d'investissement).

(2) Pas d'interdiction du paiement différé pour les autres personnes publiques : GIP, SEM, SPL, SA HLM, CDC…).