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Publié le 12 janvier 2018
Par Sébastien Louche, Consultant Pôle Eau et Milieux aquatiques

GeMAPI : nouveautés législatives à l'aube du 1er janvier 2018

Alors que l'ensemble des EPCI-FP sont compétents en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) depuis le 1er janvier 2018, les députés ont définitivement adopté deux textes concernant la mise en œuvre de cette compétence, à l'occasion de leur dernière séance de l'année 2017.

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Modifications et précisions apportées par la Loi Fesneau :

La Loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, initiée par le Député Fesneau à la suite des annonces gouvernementales de l'automne, apporte des modifications ou précisions aux textes antérieurs (loi MAPTAM, loi NoTRE, loi Biodiversité). Ainsi cette Loi revient sur :
- le rôle des Départements et des Régions dans l'exercice de la GeMAPI (poursuite des actions existantes, financement de la GeMAPI, assistance technique, ...)

- l’organisation de la GeMAPI par les EPCI-FP et leurs regroupements: validation des transferts préexistants, sécabilité de la compétence et de ses missions, possibilité temporaire de délégation à un syndicat de droit commun, adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert,...

- la responsabilité des EPCI-FP en matière de gestion des digues

- l'extension de la mission 12° définie au L211-7 du Code de l'Environnement, à l’animation-concertation en matière de prévention du risque d’inondation.

Engagés dans des réflexions de réorganisation, certains territoires pourraient voir leur démarche impactée par ces nouvelles dispositions selon leur contexte propre.

 

… et par la Loi de finances rectificatives :

La Loi de finances rectificatives pour l'année 2017, adoptée ce même 21 décembre 2017, a traité des conditions de financement de la compétence GeMAPI. Ainsi, la taxe GeMAPI pour l'exercice 2018 est mise en œuvre par les EPCI-FP :
- ayant délibéré avant le 1er octobre 2017
- qui délibéreront avant le 15 février 2018.

Ces deux textes ont au moins le point commun de ne pas remettre en cause les décisions prises antérieurement par les EPCI-FP et leurs regroupements, en vue de l'échéance du 1er janvier 2018. Pour autant, il reste beaucoup à faire pour de nombreux EPCI-FP (reprise des biens, transfert des charges, ...) au cours de l'exercice 2018, comme au cours des prochaines années pour les multiples unités hydrographiques et littorales non encore organisées de façon pérenne !

Nous développerons de manière thématique les modifications apportées par ces deux textes législatifs dans nos prochains billets de blogs.

 

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