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Publié le 24 novembre 2015
Par Eric Mourot, Responsable du Club juridique

La loi NOTRe bouleverse la carte des compétences

La loi NOTRe a profondément revu l’organisation territoriale française. Trois compétences ont particulièrement été impactées : l’eau, les déchets et les transports publics.

L’impact de la loi NOTRe sur l’eau et l’assainissement

Contrairement aux secteurs des transports et des déchets, l'eau a conservé une organisation principalement communale. La loi NOTRe, avec un objectif de simplification du « millefeuille territorial » a fait le choix de privilégier les EPCI à fiscalité propre. Une commune ne pourra donc plus être en charge de la gestion du service en 2020.

Les communes n’étaient pas les seules dans le viseur du législateur dans cette démarche de simplification de la carte territoriale de la gestion des services d’eau et d’assainissement, les syndicats de taille modeste sont également concernés. En effet, ils seront dissous dès lors que moins de 3 EPCI à fiscalité propre seraient présents sur leur périmètre. Si les syndicats de portée départementale se voient consacrés dans leur rôle d’autorité organisatrice des services d’eau et d’assainissement, reste que leur gouvernance va être repensée du fait de l’entrée des EPCI au sein de leur comité.

L’avenir de la compétence déchets

La Loi prévoit le transfert de la compétence déchets aux EPCI. Cependant, la quasi-totalité des EPCI (plus de 90 %), assument déjà cette compétence aujourd’hui. Les CC et les CA qui assument déjà cette compétence ne devraient donc pas rencontrer de problème majeur de réorganisation. Attention toutefois aux collectivités ou aux communes qui ont transféré leur compétence déchets à un syndicat ou y adhèrent par le mécanisme de représentation/substitution.

Par ailleurs, la planification des déchets passe de l’échelon départemental à l’échelon régional. L'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, à réaliser en 18 mois (avant le 7 février 2017), va impliquer un changement d’échelle et un important travail de réorganisation et de mise en cohérence des documents existants.

L’évolution des transports publics

Il y a deux sujets principaux s’agissant de la compétence transport dans la loi NOTRe. Le premier est pour les régions, qui doivent désormais faire coexister un réseau ferroviaire à très grande échelle et des transports départementaux, notamment scolaires, pour lesquels une connaissance très fine du territoire est indispensable. Le choix des modalités d’organisation de la compétence sera primordial (délégations aux départements, syndicats mixtes, AO2, etc.).

Second enjeu, la nécessité de repenser une mobilité globale pour le transport urbain, les autorités organisatrices des transports urbains disparaissant au profit des autorités organisatrices de la mobilité. Une nouvelle définition des missions sera nécessaire, notamment sur les problématiques des espaces de logistique urbaine (ELU). Par ailleurs, l’organisation des services périurbains des agglomérations est repensée pour optimiser ces dessertes dans le cadre d’un modèle économique précaire pour le transport public.

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