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Publié le 23 mars 2015
Par Eric Mourot, Responsable du Club juridique

L’avenir incertain des syndicats mixtes suite à la réforme territoriale

Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a pour ambition de réorganiser le « mille-feuille territorial » français. La principale victime de cette rationalisation pourrait bien être le Syndicat Mixte, alors que ce mode de coopération reste la solution la plus adaptée pour un certain nombre de projets.

Ayant pour objectif principal la rationalisation, le projet de loi ne laisse aucune place au doute quant à la volonté de limiter les échelons locaux. Les Régions, désormais au nombre de treize deviennent des acteurs majeurs de la vie publique, les Départements voient quant à eux leurs missions se recentrer sur l’action sociale tandis que les intercommunalités à fiscalité propre devraient prendre encore davantage le relais de communes comme échelons territorial de proximité.

Dans le cadre de cette nouvelle organisation, difficile de trouver une place pour les syndicats mixtes. Les milliers de syndicats mixtes français semblent voir leur existence menacée malgré une longévité remarquable dans le paysage institutionnel. Plusieurs éléments plaident en faveur d’une rationalisation de cet échelon de coopération. A titre d’exemple, l’un des objectifs affiché de la loi NOTRe est «  la diminution du nombre de syndicats et création de nouveaux outils en faveur de la solidarité des territoires ». Par ailleurs, l’extension du périmètre des EPCI à fiscalité propre prévu par l’article 14 du projet de loi devrait conduire à la disparition d’un certain nombre de syndicats dont le périmètre deviendrait de fait infra-EPCI. Finalement, le récent amendement relatif au transfert obligatoire des compétences eau, assainissement et déchets aux EPCI à fiscalité propre pourrait bien sonner le glas d’une grande partie des syndicats mixtes, même si des adaptations sont prévues dans la loi pour garantir leur survie à court terme.

A  la lecture du projet de loi, il apparaît que le syndicat mixte n’est pas considéré comme un mode efficient de gouvernance publique. Pourtant, l’échelon de l’EPCI à fiscalité propre n’est pas nécessairement le plus adapté pour toutes les missions de service public. En effet, le syndicat – ou d’autres modes de coopération comme peuvent l’être la convention d’entente, la Société Publique Locale ou encore la SEM à opération unique – reste pertinent pour la gestion de projets et de services structurants à l’échelle d’un territoire élargi.

A titre d’exemple, ces structures supra-EPCI à fiscalité propre pourraient être tout à fait pertinentes pour la gestion des transports scolaires et interurbains, à une échelle moins lointaine que la future grande région mais plus optimisée que la Communauté ou l’Agglomération. Associer région et autorités organisatrices de transports urbains dans plusieurs Syndicats mixtes répartis sur le territoire permettrait de conserver la proximité nécessaire à la gestion de ce type de service public tout en en optimisant la gestion via la coopération entre collectivités.

Le Syndicat Mixte restera par ailleurs un outil incontournable pour la gestion des équipements structurants intéressant plusieurs personnes publiques tels que, par exemple, certains ports maritimes, équipements culturels, unités de traitement de déchets ou encore structures de promotion du tourisme.

Ce mode de coopération pourrait, dans le cadre de la loi NOTRe, voir son fonctionnement rénové. Il pourrait par exemple associer prioritairement les EPCI à fiscalité propre, avec la désignation obligatoire d’une collectivité chef de file en charge de l’administration et de l’animation du groupement, et intégrer obligatoirement une convention de mutualisation de moyens entre les membres.

Ainsi, si le syndicat mixte est le parent pauvre de la réforme territoriale, il apparaît néanmoins nécessaire d’en réinventer le fonctionnement afin de garantir la pérennité de ce mode de coopération, qui peut devenir un outil incontournable au service de l’efficacité de l’action publique locale. 

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