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Publié le 07 septembre 2017

Le transfert de l'immobilier d'entreprise dans le cadre de la loi NOTRe

Par Justine Angot, Directrice du Pôle Aménagement

 

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Une redéfinition des compétences des collectivités en matière de développement économique

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) consacre une nouvelle définition de la compétence obligatoire en matière de développement économique aux EPCI à fiscalité propre.

Ainsi, la notion de zone d’activité d’intérêt communautaire n’existe plus, hormis pour le soutien aux activités commerciales. Les EPCI à fiscalité propre sont exclusivement compétents en lieu et place des communes membres en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activité situées sur leurs territoires.

La loi NOTRe mentionne également les intercommunalités et les communes comme étant seules compétentes en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions, d rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts ou d’avances.

Toutefois, une commune ne peut dorénavant intervenir en matière d'aide à l’immobilier d'entreprise que si l'intervention en la matière, rattachée à la compétence "politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire", n'est pas reconnue d'intérêt communautaire (exemple : aide par la commune à l'installation d'une librairie si l'opération n'est pas reconnue d'intérêt communautaire).

Modalités de transfert de l’immobilier d’entreprise communal considéré comme étant une aide aux entreprises

Les aides à l’immobilier d’entreprises et la gestion de l’immobilier d’entreprises sont dorénavant considérées comme une modalité d’exercice de la compétence intercommunale de développement économique. Les biens immobiliers bénéficiant d’un régime d’aides doivent ainsi être transférés aux EPCI à fiscalité propre de manière volontaire. Aucune date butoir n’a été fixée par le législateur. Il faut cependant noter que, la commune n’étant plus compétente, elle n’est plus légitime à signer des ventes, baux ou contrats relatifs à cet immobilier.

Suite à l’identification de l’immobilier et à l’analyse des avantages induits, deux possibilités existent quant au transfert :

  • Si l’immobilier est en location et n'a pas vocation à être vendu (absence de clause d’achat), le terrain d'assise comme le bâtiment peuvent être simplement mis à disposition de l’intercommunalité par la commune, dans le sens où le transfert en pleine propriété ne se justifie que pour le besoin d'une vente.
  • À contrario, si le bâtiment est destiné à la vente, le terrain d'assise comme le bâtiment doivent être transférés en pleine propriété à l’intercommunalité.

La gestion du ou des bâtiments transférés incombe également à l’intercommunalité, qui peut mobiliser des partenaires. La gestion par une SEM ou SPL patrimoniale permet l’association de l’ensemble des partenaires et peut se révéler très intéressante pour mener à bien une politique économique et immobilière, a fortiori lorsque le transfert concerne plusieurs bâtis.

Le transfert de l’immobilier d’entreprise, de même que celui des ZAE, devra préférablement s’accompagner de la définition d’une politique économique et d’actions de développement par l’intercommunalité.  

 

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