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Publié le 13 septembre 2018
Par Eric Mourot, Directeur juridique pôle Développement local

Les collectivités face au défi des concessions de plage

En application de la réglementation, les collectivités et notamment les communes peuvent devenir concessionnaires de l’État pour la gestion des plages de leur territoire. Cette contractualisation permet à la commune de devenir gestionnaire de la plage, et de sous-déléguer l’exploitation de lots de plage à des exploitants via une procédure de concession. Cependant, les collectivités-concessionnaires peuvent se retrouver dans une situation délicate, prises entre les exigences légitimes de l’État pour la conservation du domaine public maritime et des exploitants qui font valoir leur antériorité, leur rôle dans l’économie locale et les spécifiés inhérentes au fonctionnement de leur activité. Il convient dès lors pour les collectivités de bien comprendre et maîtriser les enjeux associés aux plages.

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Les concessions de plage État-Collectivité 

Depuis le décret n°2006-608 du 26 mai 2006, l’État peut accorder aux collectivités des concessions pour l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des plages. Ces contrats sont signés entre l’État et la collectivité concernée - dans l’immense majorité des cas une commune - pour une durée maximale de 12 années.

Ces contrats de concessions État-Collectivité sont des contrats cadres assez classiques et assez peu négociables dans leurs clauses générales pour les collectivités. Ils comprennent des obligations générales de sécurité, d’entretien et de conservation du domaine public maritime de la plage. L’enjeu principal pour les collectivités est la définition des lots que la collectivité pourra sous-concéder à des tiers et les activités envisageables sur ces lots.

En effet, les concessions avec l’État permettent à la collectivité de sous concéder à des prestataires une partie de la surface et du linéaire de la plage pour y exercer une activité économique, communément appelée « lot de plage ». La commune peut ainsi prévoir en lien avec l’État un maximum de 20% de surface et de linéaire occupé par des établissements de plages ou « plagistes » (50% dans le cas d’une plage artificielle) via des sous-contrats de concession.

Les sous-concessions Collectivité-plagistes

Cette (sous) délégation d’une partie de la surface à des plagistes doit respecter certaines conditions :

  • La procédure d’attribution des lots de plage est obligatoirement une procédure de mise en concurrence de type concession, respectant ainsi les obligations de publication d’un avis de concession, cahier des charges, remise des offres, négociation et attribution par l’assemblée délibérante (ordonnance n°2016-65) ;
  • Les lots doivent respecter les contraintes d’implantation prévues par l’État et la réglementation (droit de passage, absence d’ancrage au sol, etc.) en conformité notamment avec les contrats de concession État-collectivité ;
  • Les activités réalisées par les plagistes doivent impérativement répondre aux besoins du service public balnéaire (bains de soleil, restauration légère, restauration, clubs pour enfants, loisirs nautiques, vente de produits en lien avec l’utilisation de la plage). Il est ainsi impossible de prévoir des activités sans lien direct avec les bains de mers ;
  • Les lots de plage peuvent prévoir l’existence d’un bâtiment d’exploitation (notamment un restaurant) mais tous les éléments bâtis doivent être démontés à la fin de la saison – soit 6 mois dans l’année (4 mois pour les stations classées en faisant la demande).

Auparavant, les plagistes étaient titulaires de contrats d’occupation du domaine public ne comprenant aucune obligation de service public, peu de contrôle et aucune procédure obligatoire de mise en concurrence. Ce passif explique l’incompréhension de nombre de plagistes - pour qui la mise en concurrence et la démolition des installations existantes à l’issue de chaque saison peuvent être perçues comme une injustice.

Il est donc nécessaire avant toute démarche de mise en concurrence d’anticiper les enjeux des sous-concessions de plage : 

  • Reprise des obligations et contraintes du contrat de concession État-Collectivité et des textes réglementaires applicables pour identifier les points à reprendre dans les sous-concessions ;
  • Définition d'une stratégie contractuelle, à l’échelle de la plage (schéma d’aménagement, répartition des activités sur le linéaire) et à l’échelle de chaque lot (prestations attendues, projet architectural, gamme tarifaire, niveau de service, etc.). L’objectif sous-jacent est de permettre une variété d’offres de service répondant aux attentes des usagers de la plage ;
  • Définition des obligations propres à chaque attributaire, obligations reprenant non seulement celles de l’État (détaillées dans le modèle de sous-concession de l’État) mais aussi les obligations propres aux attentes de la commune sur la qualité de service, le projet d’établissement, les attentes environnementales, etc.

La procédure de mise en concurrence des concessions de plage

À la suite de la définition des pièces de la procédure, la collectivité procède à la mise en concurrence des lots via une procédure de délégation de service public. Pour la collectivité, il est indispensable de mettre en place une procédure ouverte à tous tout en garantissant une bonne comparabilité des projets proposés et surtout une adéquation des projets avec ses propres attentes.

Afin de garantir l’égalité de traitement des candidats et faciliter la remise des offres par les candidats, il est recommandé de :

  • Clairement préciser les attentes de la collectivité lot par lot et de traduire ces attentes par des critères de jugement des offres clairs et sans équivoques ;
  • Cadrer le format des pièces à remettre pour garantir la comparabilité des offres et éviter les incompréhensions des candidats à la procédure – souvent peu au fait des procédures de la commande publique - sur la teneur des éléments attendus.

La comparaison des offres, la négociation et l’attribution doit ainsi porter en particulier sur les aspects d’exploitation du lot de plage, sur le projet bâtimentaire, sur l’offre financière et sur la responsabilité sociale et environnementale des candidats. La collectivité doit donc juger les offres sur ces thématiques tout en s’assurant du respect de la procédure.

Des collectivités responsabilisées mais mises au défi de la maîtrise de « leurs » plages

Entre l’État et les plagistes, les collectivités disposent désormais des outils nécessaires à la maîtrise et au contrôle des plages, plages qui sont un marqueur déterminant de leur identité et un moteur économique et d’attractivité du territoire. Cependant, cette maîtrise suppose la compréhension des différentes attentes des acteurs concernés et la définition d’une stratégie contractuelle claire pour pouvoir participer activement à la construction de « leur » plage de demain.

 

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