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Publié le 31 janvier 2018
Par Julien Poncet, Consultant Pôle Patrimoine, Intercommunalité et Finances Publiques

Les contrats Etat-Collectivités 2018 - 2022

Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée le 23 janvier 2018. Ce texte a pour objectif de mettre en place un ralentissement de la progression des dépenses publiques en 5 ans.

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Après une période de baisse des dotations de l’Etat depuis 4 ans, l’État souhaite dans le cadre de cette nouvelle période limiter la progression des dépenses locales et ainsi atteindre les objectifs de réduction du déficit public. 340 collectivités et groupements seront principalement concernés. Elles représentent plus de deux tiers des dépenses réelles de fonctionnement des budgets principaux du secteur public local. 

Le gouvernement fixe des objectifs ambitieux d’évolution des finances publiques avec :

  • un retour à l’équilibre des finances publiques en 2022 (déficit public 2016 = 3,6% du PIB, environ 3% en 2017),
  • une baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB de 3 points,
  • une réduction du poids des prélèvements obligatoires d’environ 1 point (44,7 % en 2017),
  • une réduction de 5% de l’endettement public/PIB (96,3 % en 2017).

Modalités contractuelles 

Un contrat « de confiance » passé entre l’Etat et les collectivités (340 entités) :

  • les Régions,
  • les Départements,
  • la Métropole de Lyon,
  • les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane,
  • les Communes et EPCI à FP ayant des dépenses de fonctionnement dépassant 60 millions d'euros,
  • les autres Communes et EPCI à fiscalité propre, sur leur demande.

Planning et durée :

  • Les 1ères signatures devront intervenir au cours du 1er semestre 2018 avec le représentant de l’État (les délibérations et signatures sont donc attenues avant fin juin 2018),
  • Les contrats seront passés pour une durée de 3 ans (2018-2020).

Les objectifs de l’État attendus auprès des collectivités
 

  • Les contrats se déterminent sur le périmètre du budget principal :

1.  Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (-13 Mds € sur 5 ans / projection)

-       Objectif national : évolution maximum à +1,2 %/an (base 2017, inflation comprise et à périmètre constant),

-       Possibilité d’ajustement à la baisse et à la hausse en fonction de 3 critères : évolution de la population, revenu moyen par habitant et évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur les 3 dernières années.

2.  Un objectif d'amélioration du besoin de financement (moindre recours à la dette)

3.  Une trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement, en cas de fort endettement :

-       12 ans pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

-       10 ans pour les départements et la métropole de Lyon,

-       9 ans pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

  • En cas de respect du contrat signé :
    majoration possible de la dotation de soutien à l'investissement local.

 

  • À défaut de respect du contrat signé :
    reprise financière (plafond : 2% des recettes réelles de fonctionnement).

 

  • À défaut de signature du contrat, malgré l’obligation :
  1.    L’État notifie l’évolution maximum des dépenses réelles de fonctionnement,
  2.    En cas d’évolution supérieure, majoration de la reprise financière.

 

Pour les collectivités qui ne signeront pas de contrat,  la loi prévoit que celles-ci présentent des objectifs de maîtrise des dépenses publiques lors du débat d’orientation budgétaire (budget principal et budgets annexes compris) concernant :

  • L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
  • L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

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Aujourd’hui, des attentes ont été arrêtées de la part de l’État afin que ces collectivités contribuent également à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. En cas de non-respect des objectifs présentés, la loi n’impose pas de contraintes. Toutefois, lors du dernier congrès des maires, le Premier Ministre a indiqué que ces dernières pourraient s’exposer à un retour de la baisse des dotations dans le projet de loi de finances pour 2020.

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