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Publié le 20 septembre 2018
Par Marc Courtin, Consultant pôle Mobilités

Les transports scolaires après la redistribution des compétences : point de situation

Les transports scolaires sont aujourd’hui le moyen d’accès à l’éducation de plus de 3,8 millions d’élèves, dont deux millions d’élèves hors agglomération.

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Transport scolaire : un premier bouleversement réglementaire

Les années 2016 et 2017 ont été des années mouvementées pour l’organisation des transports scolaires. En effet, deux évènements sont venus bouleverser la gouvernance de cette compétence :

  • La loi NOTRe qui a transféré cette compétence départementale vers les Régions ;
  • La mise en œuvre des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale qui a entrainé de nombreuses extensions des ressorts territoriaux des Autorités Organisatrices de la Mobilité – AOM - (communautés d’agglomérations par exemple) sur des communes périurbaines et rurales notamment.

Ces bouleversements peuvent constituer, pour les Autorités Organisatrices régionales et intercommunales, une opportunité, de (re)prendre la main sur la définition de la politique de transport scolaire. Les développements ci-après présentent les enjeux pour les régions d’un côté et les AOM de l’autre.

Les régions : les défis de l’harmonisation

L’affirmation de la Région en tant qu’Autorité Organisatrice implique nécessairement une réflexion sur l’harmonisation de la politique de transports scolaires à l’échelle régionale tout en tenant compte de l’héritage des pratiques départementales. Dans ce cadre, les points d’attention sont nombreux :

  • La temporalité pour la mise en œuvre d’une politique harmonisée à l’échelle de la Région : une harmonisation très rapide peut induire d’importantes difficultés organisationnelles et opérationnelles alors qu’une harmonisation trop lointaine conduira à maintenir des situations possiblement très hétérogènes donc difficiles à justifier vis-à-vis d’usagers attendant un égal accès au service public.
  • La politique tarifaire en arbitrant entre la gratuité (avec ou sans frais de dossiers) et une tarification qui pourra également être modulée en fonction de la situation sociale, du niveau scolaire ou du nombre d’enfants transportés : le sujet est très sensible car les contraintes budgétaires imposées aux collectivités impliquent la recherche de recettes (et d’économies) tous azimuts. Aussi, il est assez peu probable que la gratuité soit maintenue dans tous les anciens départements concernés ;
  • Les conditions d’accès au service avec la définition de la notion d’ayants-droit à travers des règles de domiciliation, de sectorisation, d’âge ou de type d’enseignement[1] : à l’échelle de régions fusionnées aux démographies contrastées, le sujet est particulièrement complexe ;
  • Le niveau de service en matière de temps de parcours, de règles d’implantation des arrêts ou en encore de prise en compte des doubles sorties (17h/18h) ;
  • La gouvernance concernant notamment le périmètre d’intervention des Autorités Organisatrice de Second Rang (Entité agissant en délégation de compétence de l’Autorité Organisatrice L.3111-9 du code des Transports) et leur implication financière
  • Les conditions de sécurité des services pour les élèves : sur ce point les régions devront nécessairement dialoguer régulièrement avec les gestionnaires de voirie compétents, dont les départements.

A ces points fondamentaux viennent se heurter les pratiques disparates et des politiques plus ou moins volontaristes héritées des Départements non sans conséquence sur les plans :

  • Budgétaire[2]au regard notamment des conditions financières des transferts, des régimes de TVA applicables et de la dynamique en matière de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) dont 25 points ont été transférés des départements à la Région ;
  • Opérationnel, en nécessitant des adaptations potentielles des services tels qu’ils sont mis en œuvre et en ayant une logique de desserte sans tenir nécessairement compte des anciennes limites départementales (logique purement régionale) ;
  • Juridique, à travers la mise en cohérence par avenant des contrats et conventions transférés ainsi que la vérification des délégations de compétences aux AOM ;
  • Organisationnel, pour rendre l’organisation matérielle et humaine compatible avec les évolutions et les modes de gestions envisagés pour les transports scolaires ;
  • Politique, car tous les choix sur le niveau de tarification, de service ou sur le rôle des AO2 auront des conséquences directes et pratiques pour les familles (avec leurs lots de contents et de mécontents).

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la rentrée 2019 sera très certainement marquée par de nombreuses évolutions pour les centaines de milliers d’élèves utilisant les transports scolaires régionaux.

Les Autorités Organisatrices de la Mobilité : les défis de l’intégration

Pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (Communautés d’Agglomération, Métropoles, Syndicats Mixtes…), la problématique est toute autre.

L’étude de l’Association Nationale pour les Transports Educatifs de l’Enseignement Public « Les Agglomérations face au transport des scolaires » relevait que la part des Agglomérations ayant une superficie de 600km² est passée de 15% à 36% entre 2009 et 2017 alors que dans le même temps la part des Agglomérations de moins de 200km² est passée de 27% à 9%.

Ainsi, les AOM se retrouvent à devoir gérer la desserte de secteurs de plus en plus ruraux sur lesquels les circuits sont majoritairement opérés dans le cadre de services à titre principal scolaire (i.e. cars scolaires).

A l’instar des Régions, les points d’attention sont là encore très nombreux :

  • Politique de l’offre ou politique de la demande ? Les AOM devront arbitrer entre 1/ Le maintien d’une politique de la demande par la mise en œuvre de services spéciaux scolaires (circuits dédiés) ou 2/ Une politique de l’offre par l’intégration au réseau urbain/péri-urbain de services réguliers ordinaires (généralement via des bus ou des cars Low-entry) ;
  • Les conditions d’intégration tarifaire à mettre en œuvre en cohérence avec la gamme existante (limite d’âge de la gratuité, ouverture des droits sur le réseau central, tarification jeune…) ;
  • L’arbitrage entre les enjeux de sécurité et les contraintes budgétaires à travers la problématique du transport des élèves debout sur les secteurs périurbains par exemple ;
  • L’intégration de la relation directe à l’usager dans le schéma contractuel et organisationnel des AOM qui opèrent souvent les services dans le cadre de délégations de service public globales ;
  • L’opportunité du recours à la délégation de compétence.

Face à ces réflexions, les conséquences budgétaires, politiques, techniques, juridiques et organisationnelles des orientations retenues sont également importantes.

La LOM : vers un nouveau bouleversement ?

Alors que les débats parlementaires vont bientôt débuter sur le projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), l’avant-projet déposé au cours de l’été 2018 au Conseil d’Etat laisse déjà entrevoir l’apparition de nouveaux acteurs dans le paysage des transports scolaires.

En effet, l’avant-projet prévoit que les Communes devront se prononcer par délibération sur le transfert de la compétence mobilité aux Communautés de Communes. En cas de prise de compétence par la Communauté de Communes, une convention de transfert devra ensuite être conclue avec la Région.

A peine saisie de cette compétence en matière de transports scolaires, la Région pourrait donc être amenée à repenser sa stratégie en lien avec ces nouvelles Autorités Organisatrices de la Mobilité.

 

 


[1] 85 % des départements anciennement compétents ont ainsi établi un seuil de trois kilomètres entre le domicile et l’établissement pour ouvrir droit au transport scolaire. 70 % des Autorités organisatrices de la mobilité fixent à 3 ans l’âge minimum des publics pris en charge, mais près d’un quart fixe ce seuil à 6 ans et 10 % à partir de 11 ans et l’entrée des élèves au collège.

[2] Selon une étude du CEREMA de 2017, portant sur l’année 2015 le coût moyen du transport scolaire s’élève à 1 029 euros par élève et par an hors agglomération et à environ 800 euros par élève en agglomération.

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