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Publié le 04 novembre 2014
par Arnaud Assié, consultant Pôle Energies

Transition énergétique : vers un financement participatif des projets ENR ?

Parmi les mesures contenues dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 14 octobre 2014, figurent certaines avancées destinées à faciliter les investissements participatifs à destination des projets de production d’énergie renouvelable.

Innovation majeure de la loi sur la transition énergétique

L’article 27 du projet de loi dispose ainsi qu’à partir du 1er juillet 2016, les sociétés porteuses d’un projet de production d’énergie renouvelable, qu’elles soient régies par le livre II du Code du Commerce (c’est-à-dire l’ensemble des sociétés commerciales) ou par les articles L 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (c’est-à-dire les sociétés d’économie mixte locales) peuvent, lors de la constitution de leur capital, en proposer une part :

  • à des habitants résidant habituellement à proximité du projet ;
  • ou aux collectivités locales sur le territoire desquelles le projet doit être implanté.

Cette disposition constitue une innovation majeure notamment pour les communes et leurs groupements qui ne peuvent jusqu’ici, aux termes des articles L 2253-1 à L 2253-6 du CGCT, que prendre des participations dans des sociétés d’économie mixtes locales ayant pour but d’exploiter les services communaux ou des activités d’intérêt général, ou détenir des obligations de sociétés chargées d’exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial. Ces entités pourront désormais demander à prendre part financièrement au développement d’un projet sur leur territoire, et à participer aux bénéfices de ce projet.

Elle est aussi synonyme de démarches facilitées pour les entreprises porteuses de projet, qui pourront, sans passer par une offre au public, se rapprocher facilement des collectivités mais aussi de particuliers concernés ou affectés par le développement du projet pour leur proposer une association concrète au développement du projet. Diverses modalités sont prévues pour favoriser les contacts entre porteurs de projets et actionnaires potentiels, dont le recours à l’intermédiation de conseillers en investissements participatifs.

La mise en application du projet de loi (après adoption par le Sénat) permettra sans doute des expériences intéressantes, mais dans un contexte d’investissement des collectivités très contraint, pourra également révéler certaines limites.

Limites de la loi sur la transition énergétique

  • Pour les collectivités, il sera raisonnable d’essayer de saisir les opportunités d’investissement les plus avantageuses tout en restant vigilantes face à certains projets risqués.
  • Pour les particuliers, la prise de participation au capital n’ira pas sans une prise de risque éventuellement difficile à mesurer tandis que pour les porteurs de projet, la multiplication du nombre d’actionnaires pourrait signifier une certaine complexité de gestion.

Il faut remarquer que les porteurs de petits projets pourraient davantage bénéficier d’un décret récent simplifiant les règles du financement participatif (crowdfunding). En effet les obligations administratives auxquelles étaient soumis les « conseillers en investissement participatif » ont été considérablement allégées, et par exception au monopole bancaire, les particuliers pourront désormais prêter jusqu’à 1 000 euros, pour des projets recourant à un emprunt « participatif » maximal d’un million d’euros. Le recours conjoint aux deux dispositifs n’est d’ailleurs pas exclu.

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