Espelia assiste le ministère des finances (MAPPP) pour la réforme de l’évaluation préalable au choix du mode de réalisation des projets publics

L’évaluation préalable (EP) a été introduite en France par l’Ordonnance de 2004 instituant le contrat de partenariat. L’objectif principal assigné à cette étude était alors de justifier de la faisabilité juridique et de l’opportunité économico-financière du recours au contrat de partenariat, outil dérogatoire au droit commun de la commande publique.

Les critères juridiques de recours au contrat de partenariat ont évolué en 2008, conduisant à une évolution corrélative du contenu de l’EP : ajout du critère du meilleur bilan avantage/coût à ceux préexistants de l’urgence et de la complexité.
Entre 2004 et 2010, la MAPPP a ajusté à plusieurs reprises ses recommandations méthodologiques en matière d’EP :

  • modalités de prise en considération des décalages temporels entre les différents scénarios,
  • approche de valorisation des risques,
  • prise en compte de la fiscalité,
  • modèle financier de référence, etc.

Profitant de la nécessaire transposition des Directives marchés et concessions de l’UE, le Gouvernement a décidé de rationaliser les différentes formes de PPP à travers une série d’ordonnances et de décrets. Ainsi, notamment, le Marché de Partenariat se substitue au contrat de partenariat et aux autres formes de PPP à payement public (BEA, BEH, etc.) ; le régime de la concession, PPP à risque d’exploitation, est ajusté, notamment dans ses procédures de mise en concurrence. Dans ce contexte, l’EP devient obligatoire pour tous les investissements publics dont le coût global dépasse un certain seuil (100 M€ pour l’Etat) quel que soit le mode de réalisation/gestion pressenti (hors concessions) : le marché de partenariat n’est pas, comme l’était le contrat de partenariat, le seul mode à devoir démontrer a priori sa plus grande pertinence.

Dans ce contexte, la MAPPP, en charge de la définition de la nouvelle méthodologie d’EP, a mandaté Espelia pour l’assister dans le processus de définition de la nouvelle méthodologie d’évaluation préalable.

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