Détail d'une référence

Etude des conditions d'application de l'arrêt Olivet au contrat de production de l'eau potable

Etablissement des Eaux et de l'Assainissement de Saint Martin


Contexte et enjeux

L'objectif de la mission était de savoir si lla concession était frappée par l'arrêt Olivet qui entraine la caducité de certains contrats d'une durée de plus de 20 ans signés avant 1995.

Prestations réaliséees et résultats

Audit de l'économie du contrat et des conditions d'amortissement des investissements supportés par le délégtaire.

La collectivité n'a pas prononcé la caducité du contrat qui a été renégocié avec un avennat entrainant une baisse tarifaire.

Chiffres clefs

Contrat de concession de la production d'eau signé avec l'UCDEMConcession d'une unité de dessalement d'eau de merAvenant au contrat négocié sans rupture anticipée

Localisation : GUADELOUPE

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