Détail d'une référence

Accompagnement à la procédure de passation d'une concession de service public confiée à une Société d'Economie Mixte à Opération Unique (SEMOP) pour l'exploitation du service de l'eau potable

Ville de Sète


Contexte et enjeux

La Ville de Sète, qui compte environ 45 000 habitants, a fait le choix du recours à la SEMOP pour l'exploitation de son service de l'eau potable.
Après Dôle et Chartres, il s'agit de la troisième SEMOP mise en place en France depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 instaurant cette nouvelle forme de coopération publique privée.
La SEMOP est une société anonyme affectée spécifiquement à un contrat, il s'agit d'un opérateur public-privé dont la Collectivité est actionnaire et préside son Conseil d'Administration. Le choix de l'actionnaire opérateur privé est réalisé selon les mêmes conditions de mise en concurrence que dans le cas d'une concession de service public traditionnelle.

Prestations réaliséees et résultats

La SEMOP présente le triple avantage de permettre à la Ville de :
- conserver une maîtrise forte de son service et prendre part de manière active aux choix d'exploitation qui sont faits, et ce pour un niveau de risque maîtrisé (prise de risque limitée à la quote-part de la Ville dans le capital) ;
- conserver le bénéfice de l'expertise et du savoir-faire d'un opérateur privé spécialisé ;
- bénéficier d'une part des dividendes (à hauteur de la capitalisation) s'il s'avère sur la durée que l'économie du contrat est plus favorable par rapport à ce qui avait été estimé lors de la mise en concurrence.
En groupement avec le cabinet d'avocats SCP Scheuer Avocats & Associés, Espelia a accompagné la ville de Sète dans l'ensemble de la procédure de passation de cette concession de service public :
- Elaboration du business plan de la SEMOP
- Elaboration du document de préfiguration: définition du montant du capital de la société, de la répartition de l'actionnariat et de la gouvernance de la société
- Elaboration des documents de la consultation (intégration au contrat d'investissements concessifs de réseau et du déploiement de la télé relève)
- Analyse des offres des candidats, y compris selon des critères spécifiques SEMOP
- transparence dans la gestion de la SEMOP : part du personnel dédié, modalités de recours à la sous-traitance, contenu des statuts et du pacte d'actionnaires afin d'assurer une minorité de blocage de la Collectivité sur l'ensemble des décisions stratégiques, etc...
- construction financière des offres : solidité du Business Plan, modalités de recours à l'emprunt, etc.
- accompagnement aux négociations avec les candidats
Le contrat ainsi mis en place est entré en vigueur le 1er février 2017.

Contact
  • MATTERSDORF Guillaume MATTERSDORF
    Directeur Pôle Eau et Milieux Aquatiques
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