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Par Éric Mourot, Responsable du Club Juridique

Concession de casino et régime de propriété du bâtiment : nouvelle clarification du juge

Concessions très particulières, les délégations de service public de casino doivent faire l’objet d’une attention toute particulière au moment de leur renouvellement. Le Conseil d’Etat nous le rappelle une nouvelle fois en clarifiant le régime de propriété du bâtiment en fin de contrat et l’articulation avec les procédures de renouvellement des contrats.  

Dans le cadre de l’attribution de la DSP pour l’exploitation du casino de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), un concurrent évincé a attaqué la décision d’attribuer le contrat à la société d’exploitation du casino, propriété du groupe Partouche. 

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un point important pour les communes délégantes des services publics de casinos : Quel régime de propriété du casino pour garantir une procédure d’attribution équitable ? Comment mener une procédure de mise en concurrence juste alors que souvent le délégataire sortant est propriétaire – direct ou indirect - du casino, ou titulaire d’un droit d’occupation longue durée sur le bâtiment ? 

La réponse du Conseil d’Etat à cette question dans l’affaire a été claire : il n’y a pas de procédure équitable si le bâtiment abritant le casino n’est pas remis au futur exploitant libre de tout lien avec le délégataire sortant.  

En l’espèce, le groupe Partouche était titulaire d’une convention longue durée portant sur le bâtiment, qui finissait en 2038 alors que la délégation s’achevait en 2020. 

La commune de Saint-Amand-les-Eaux avait donc - par souci d’égalité de traitement - prévu l’obligation pour le groupe Partouche de mettre à disposition le bâtiment au futur exploitant, quel qu’il soit. Les candidats ont pu ainsi tous faire leurs offres sur le même bâtiment.

Cependant, cette précaution n’était pas suffisante aux yeux du juge administratif, qui annule donc la procédure en estimant que la commune « a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats ». En effet, la ville avait pour le Conseil d’Etat l’obligation de résilier le bail longue durée pour garantir une procédure équitable. 

Les villes de casinos doivent donc être très prudentes sur le renouvellement de leurs délégations de service public de casino dans l’hypothèse où elles ne sont pas propriétaires du bâtiment ou si le titulaire actuel dispose d’un droit d’occupation allant au-delà de la date de renouvellement de la concession. Nous ne saurions recommander qu’une propriété publique pleine et entière des terrains et bâtiments pour garantir un renouvellement offrant une parfaite égalité de traitement entre les candidats.

A défaut d’une position claire sur ce point, les communes de casinos s’exposent à des annulations de procédures, le Conseil d’Etat le rappelant avec force.

Conseil d’Etat, 6 novembre 2020, n°s 437946,437975

 

Contact : 

Romain FRANCOZ – Directeur Développement Local – Responsable activité casinos – romain.francoz@espelia.fr

Eric MOUROT – Directeur juridique – eric.mourot@espelia.fr

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