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Publié le 28 août 2019
Par Lucie Coadour, Consultante Juridique

La SCIC, mode de gestion incontournable du développement local ?

Créées en 2001[1], les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) associent les parties prenantes d’un territoire en vue du développement d’une activité économique d’utilité sociale. Elles sont aujourd’hui un outil au profit de l’intérêt général qui peut être mobilisé par les Collectivités et leurs partenaires sur des thématiques très diverses.

En effet, avec la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire[2], de nouvelles perspectives de développement des SCIC sont apparues – notamment grâce à la possibilité pour les collectivités de détenir jusqu’à 50% du capital de la SCIC. Cependant, cet outil - pour être efficace et adapté - doit faire l’objet d’une réflexion approfondie au stade du choix du mode de gestion, pour s’assurer que les spécificités associées à la gouvernance et au financement de la SCIC répondent aux attentes de la personne publique.

Une solution aux besoins collectifs d’un territoire

Les SCIC ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale.

L’utilité sociale d’un projet doit s’entendre comme « la contribution que celui-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l’insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu’à l’accessibilité aux biens et aux services »[3].

Les SCIC peuvent concerner tous les secteurs d’activités, dès lors qu’elles répondent à un projet de territoire. De la sorte, on retrouve des SCIC dans des secteurs allant de l’agriculture à l’énergie en passant par les savoir-faire locaux ou encore l’habitat.

Par exemple, la SCIC Savecom a pour objectif de favoriser les rénovations énergétiques des habitations en réunissant l’ensemble des acteurs de l’agglomération de Commercy qui œuvrent à la rénovation thermique performante des bâtiments.

La SCIC doit donc avoir pour objet la réponse à un service d’intérêt collectif d’utilité sociale.

Une gouvernance coopérative associant le public au privé 

Une SCIC doit obligatoirement avoir pour actionnaires :

  • des producteurs de biens ou de services (notamment les salariés),
  • les bénéficiaires de ses biens et services
  • toute autre personne, de droit public ou privé, contribuant à l’activité de la SCIC dont notamment les Collectivités locales.

Dès lors, les Collectivités et leurs groupements peuvent être actionnaires d’une SCIC, à la condition de ne pas détenir plus de 50% du capital social (pour le total des parts détenu par l’ensemble des Collectivités).

Par ailleurs, l’objet social de la SCIC doit entrer dans le champ des compétences de la Collectivité actionnaire.

Afin de garantir une dynamique multi parties-prenantes entre ces différents acteurs, toute décision relative au fonctionnement de la SCIC doit être adoptée en assemblée générale selon le principe suivant : un actionnaire vaut une voix, quel que soit le nombre de parts détenues par l’actionnaire.

Cette gouvernance coopérative laisse ainsi une place importante aux salariés et aux usagers dans la prise de décision. Si  ce système de gouvernance coopérative est pertinent pour certains projets d’intérêt général d’initiative privée (on peut penser par exemple à un projet de recyclerie porté par une association d’insertion), elle présente néanmoins des limites importantes pour les projets publics nécessitant un contrôle de la personne publique. En effet, la SCIC n’est pas une régie publique et la Collectivité n’est dans la SCIC qu’un actionnaire parmi d’autres.

Les spécificités de gouvernance des SCIC doivent bien être prises en compte dans le choix du mode de gestion d’un projet. La gouvernance partagée est réelle et doit répondre aux attentes de la personne publique.

Une gestion marchande encadrée au profit de l’utilité sociale

Une autre des particularités de la SCIC réside dans le caractère impartageable d’une partie importante de ses résultats.

En effet, à chaque fin d’exercice comptable, au moins 57,5% du résultat de l’année est affecté à des réserves impartageables et non distribués aux actionnaires. Les SCIC privilégient ainsi les investissements de long terme, notamment en compétences et matériel.

La présence de réserves impartageables permet d’accompagner la libre entrée-sortie des actionnaires, sans risquer de mettre en péril les fonds propres de la SCIC, ni d’avoir des conséquences négatives sur sa pérennité.

La SCIC est donc un outil construit dans l’objectif de financer son propre développement et fonctionnement, non dans une logique de rentabilité ou de retour sur investissements.

Les modes de soutien des collectivités aux SCIC

Il convient de noter que les Collectivités ne sont pas limitées à un rôle d’actionnaire pour soutenir financièrement les projets portés par des SCIC. En effet, en plus de la prise de participation, les Collectivités peuvent intervenir :

  • En versant des subventions aux SCIC, le tout dans le respect des règles relatives aux aides d’Etat[4]. Une Collectivité peut même dans certains cas attribuer des subventions à une SCIC dont elle est actionnaire – mais avec une grande attention à avoir pour éviter tout risque de requalification en aide publique ;
  • En ayant recours à ses services. En effet comme pour toute entreprise privée, une collectivité peut attribuer un marché public ou une concession à une SCIC, qu’elle soit actionnaire ou non de la SCIC en question. Cette attribution doit bien sûr faire respecter les règles de la commande publique.

 

La SCIC, avec les spécificités de son fonctionnement, peut ainsi être une réponse pertinente pour certains équipements et services d’intérêt général sur lesquels les collectivités souhaitent intervenir. Cependant, à l’instar des autres modes d’intervention des collectivités, il ne s’agit pas d’une solution « miracle », et le recours à la SCIC doit être pensé dans le cadre d’une réflexion plus large sur les modes de gestion et d’intervention.

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[1]Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel

[2]Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire  

[3]Circulaire DIES n°2002-316 du 18 avril 2002 relatif à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif

[4] A ce titre, l’intervention en capital des collectivités territoriales dans les SCIC doit respecter les conditions de l’opérateur avisé en économie de marché tant au regard de la Communication de la commission européenne de 1984, que du projet de communication sur la notion d’aide d’État ainsi que des lignes directrices sur le financement des risques du 22 janvier 2014.

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