le billet
Par Stelly Lefort et Gabin Ouvrard, Consultants au Pôle Eau et Milieux Aquatiques

Le casse-tête technico-juridique de la gestion des eaux pluviales urbaines

Le ruissellement des eaux de pluie sur les surfaces urbanisées peut être à l’origine d’une dégradation de la qualité des milieux aquatiques récepteurs menant notamment à de fréquents déclassements de ces masses d’eau vis-à-vis des objectifs européens d’atteinte du bon état physico chimique. En effet, ces eaux peuvent se charger de métaux lourds, de peintures et d’hydrocarbures avant d’atteindre leur exutoire naturel. Par exemple, le report de la date d’atteinte du bon état des masses d’eau du fait d’une pollution aux HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) est relativement fréquent (1). Afin de répondre à ces enjeux qualitatifs mais également aux enjeux quantitatifs liés à la gestion de ces eaux (inondations, coulées de boues), une compétence existe : la compétence de gestion des Eaux Pluviales Urbaines. A travers cette compétence les Collectivités peuvent agir sur un objet physique identifié : les Eaux Pluviales Urbaines. Une compétence de gestion de ces eaux existante, des pénalités financières de la part de l’Europe pour non atteinte du bon état des milieux aquatiques du fait des pollutions dites de rejet par temps de pluie, sont susceptibles d’être appliquées aux Collectivités. En effet, le décret 2016-1910 du 27 décembre 2016 entérine la responsabilité des Collectivités au regard des objectifs européens en la matière.

Une compétence aux contours flous entrant en superposition avec d’autres compétences

L’article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la compétence de gestion des Eaux Pluviales Urbaines comme le service assurant « la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines ». L’article R2226-1 du même code précise les missions concernées par l’exercice de cette compétence à savoir la définition du patrimoine existant ou à créer pour répondre aux enjeux posés par ces eaux ainsi que leur exploitation et entretien en coordination avec les propriétaires.

Le législateur, par sa rédaction, laisse aux Collectivités une marge d’appréciation importante pour exercer la compétence. En effet, la Collectivité reste assez libre pour définir le patrimoine rentrant dans le champ de sa compétence. Ce flou accompagnant les contours de la compétence peut permettre à la fois aux Collectivités de modeler le périmètre de leur service de façon à le faire coïncider avec les enjeux du territoire mais peut également s’avérer avoir un effet pervers en rendant les Collectivités démunies face à l’ensemble des possibles. En effet, l’objet physique des Eaux Pluviales Urbaines en lui-même n’est pas clairement défini. La notion d’aire urbaine par exemple, correspondant à une définition de l’INSEE, n’a pas de valeur juridique. Le manque de détails techniques sur ce qu’est et n’est pas une Eau Pluviale Urbaine peut gêner les Collectivités dans la prise en main du sujet.

Le CGEDD[2] définit plus finement dans son rapport les Eaux Pluviales Urbaines comme étant la partie des eaux de ruissellement s’écoulant en surface et étant priseen charge par un quelconque dispositif dédié à leur gestion, qu’il s’agisse d’un dispositif d’infiltration, de stockage, de collecte, de transport, de traitement… Elles correspondent donc à un sous-ensemble des eaux de ruissellement, celui qui est pris en charge par un équipement idoine. Ces équipements, se trouvant en grande majorité en milieu urbain, ces eaux pluviales collectées sont qualifiées d’urbaines.

Au regard de cette clarification technique, il apparait évident que les missions pouvant entrer dans le champ de la compétence de gestion des Eaux Pluviales Urbaines se superposent souvent avec des missions relatives à d’autres compétences, parfois communales, parfois communautaires. C’est par exemple le cas de la gestion des grilles et avaloirs, ouvrages de collecte des Eaux Pluviales Urbaines, entrant en superposition avec la compétence voirie souvent exercée par les communes. De plus, la superposition avec la compétence assainissement est évidente dans le cas de réseaux unitaires, collectant à la fois les eaux usées et les eaux pluviales.

Une compétence à l’exercice différencié selon les types d’EPCI-FP

La loi NOTRé prévoyait le transfert de la compétence assainissement aux Communautés d’Agglomération et aux Communautés de Communes au plus tard au 1er janvier 2020. En ce qui concerne les Métropoles et Communautés Urbaines, la loi NOTRé n’apportait aucune modification quant au caractère obligatoire d’exercice de la compétence assainissement introduit respectivement par les articles L. 5127-2 et L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.  Cette compétence assainissement comprenait alors, et de façon insécable, à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif mais également la gestion des Eaux Pluviales Urbaines.

La Loi Ferrand, adoptée le 3 août 2018, fait de la gestion des Eaux Pluviales Urbaines une compétence à part entière en la détachant de la compétence assainissement, du moins de façon explicite pour les Communautés d’Agglomération et Communautés de Communes. Cette nouvelle disposition peut être lue comme une invitation à dépasser la vision en silo d’un rattachement de la compétence « gestion des Eaux Pluviales Urbaines » au service assainissement de la Collectivité, vision cloisonnée des services qui ne permet pas toujours de prendre en compte la transversalité de la thématique. 

La Loi Ferrand vient également modifier les modalités du transfert de cette nouvelle compétence uniquement pour les Communautés de Communes. Pour ces dernières, le transfert n’est plus obligatoire mais facultatif. C’est-à-dire que les Communautés de Communes peuvent faire le choix de conserver un exercice communal de la compétence. Pour les Communautés d’Agglomération le transfert de la compétence reste obligatoire au 1er janvier 2020 sans possibilité de report. Cette distinction entre Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération a du sens car les zones « urbaines » des Communautés de Communes sont souvent moins étendues, déconnectées les unes des autres et les eaux pluviales s’y écoulant peuvent ainsi être gérées à l’échelon communal sans nécessairement avoir besoin d’une vision intercommunale intégrée. Par ailleurs lorsque ces dernières sont équipées d’un réseau séparatif, c’est-à-dire d’un réseau ne collectant uniquement les eaux pluviales, il n’existe pas de superposition entre la compétence de gestion des Eaux Pluviales Urbaines, pouvant rester à la charge des communes, et la compétence assainissement qui sera, à terme, intercommunale.

En résumé, la compétence Eaux Pluviales Urbaines est détachée de façon explicite de la compétence Assainissement pour les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération et son exercice est à terme obligatoire pour tous les types d’EPCI-FP à l’exception des Communautés de Communes.

Une compétence nécessitant des solutions de cadrage technique et de clarification juridique des responsabilités

Au vu des flous entourant la gestion des Eaux Pluviales Urbaines, les Communautés d’Agglomération (et les Communautés de Communes le souhaitant) auront dans un premier temps à réfléchir à la définition du périmètre de leur service en termes d’ouvrages/de patrimoine pluvial. Elles auront également à réfléchir à la coordination avec les autres services communautaires et municipaux pour les missions en superposition sur plusieurs compétences. En effet, pour traiter les sujets transversaux de façon efficace et dans toute leur complexité, les Collectivités se doivent de trouver des solutions opérationnelles dans leur organisation interne.

Plusieurs solutions peuvent être apportées aux Collectivités pour clarifier la question des rôles et responsabilités de chaque acteur et la question de la coordination entre ces acteurs afin d’assurer une certaine praticité quotidienne d’exploitation notamment en termes d’intervention sur les ouvrages. Ainsi la mise en place d’un Règlement d’Intervention définissant clairement, pour chaque type d’ouvrage rentrant dans le champ de la compétence, le rôle et le périmètre d’action du service intercommunal des Eaux Pluviales Urbaines, des autres services intercommunaux et des services communaux peut être proposée aux Collectivités nouvellement compétentes. Pour entrer dans un niveau de détail plus fin concernant l’exploitation quotidienne d’un ouvrage géré par plusieurs services, une convention de gestion peut être proposée pour préciser les modalités pratiques d’intervention de chacun des services sur ce dernier (en termes de fréquence de passage, de demande d’autorisation …). Ainsi, Espelia a eu l’occasion d’accompagner la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon dans la rédaction de son Règlement d’Intervention du service des Eaux Pluviales Urbaines mêlant clarification juridique des rôles et responsabilités de chacun et détails pratiques sur l’opérationnalité d’exploitation du service.

Une compétence qui va au-delà de la simple gestion des Eaux Pluviales Urbaines

Bien que cette compétence puisse sembler difficile à prendre en main par les Collectivités à maints égards, elle peut devenir une formidable occasion de réfléchir à une gestion transversale des compétences en lien avec l’eau dans toutes ses dimensions (GeMAPI, eau potable, assainissement, eaux pluviales urbaines, ruissellement non urbain, urbanisme…). Les transferts de compétence, rendant les EPCI-FP potentiellement compétents sur tous ces sujets, doivent ainsi, d’une part permettre une rationalisation de ces services à une échelle intercommunale et, d’autre part permettre de dépasser une vision trop souvent cloisonnée de ces derniers en mettant en place des modalités les liant dans les processus de décisions stratégiques et dans l’exploitation opérationnelle au jour le jour.

En effet, la transversalité du sujet des Eaux Pluviales Urbaines ne peut se satisfaire d’une structuration en silo des services de la Collectivité. Il peut ainsi être pertinent de constituer un service transversal et stratégique dans lequel seront définies les grandes orientations de la Collectivité concernant la place de l’Eau dans la Ville. Il peut s’agir par exemple de définir des ambitions volontaristes en termes de limite à l’urbanisation et à l’imperméabilisation des sols afin de diminuer le ruissellement. Il est également possible d’ouvrir la réflexion plus largement aux thématiques environnementales dans leur globalité car une bonne gestion des Eaux Pluviales Urbaines peut concourir à l’adaptation au réchauffement climatique et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.Citons par exemple, le plan ParisPluie adopté par le Grand Paris imposant à tous les acteurs de l’aménagement de la Ville d’intégrer des solutions de gestion des eaux de pluie notamment au travers de techniques alternatives d’infiltration (revêtements perméables, toitures végétales …). Ces techniques, souvent enherbées comme les noues ou les tranchées drainantes par exemple, peuvent à la fois constituer des points de fraicheur et ainsi diminuer les ilots de chaleur urbains mais également devenir des hot-spots de biodiversité.  Ces réflexions peuvent ainsi s’inscrire plus largement dans les dispositifs de trames vertes et bleues mais également dans les projets émergents en agriculture urbaine.

Ce service stratégique devra ainsi communiquer et expliquer aux services techniques de l’EPCI-FP la vision intégrée définie par la Collectivité sur ces sujets environnementaux et par là même s’assurer que les pratiques de ces services rentrent en concordance avec cette dernière. De façon pratique, cela pourrait se traduire par exemple en chargeant un agent de ce service de suivre l’évolution des grands projets d’aménagement et de s’assurer que la vision transversale des enjeux environnementaux définie par l’EPCI FP soit correctement prise en compte.

 

Partagez sur les réseaux sociaux :
 


[1] INERIS, Les substances dangereuses prioritaires de la directive cadre sur l’eau – Fiches de données technico-économiques (janvier 2005) https://www.ineris.fr/sites/ineris.fr/files/contribution/Documents/substancesdce_2004.pdf

[2] Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable

Blog
Tous les billets