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Publié le 08 janvier 2020
Par Anaïs Duhamel, Consultante Pôle Énergies, Déchets et Economie Circulaire

Le programme Sare pour encourager la rénovation énergétique du parc privé

Le Gouvernement, dans un arrêté du 5 septembre 2019, lance un nouveau service d’accompagnement pour la rénovation énergétique, Sare, à destination des particuliers, des professionnels et des propriétaires de petits locaux tertiaires privés. Financé par les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et doté d’une enveloppe initiale de 200 millions d’euros sur 5 ans à partir de 2020, le programme permettra de subventionner jusqu’à 50% des frais supportés par les collectivités pour mener de tels accompagnements. Créé en complément des dispositifs territoriaux existants constitués des Espaces conseils « FAIRE », il vise à assurer un parcours complet d’accompagnement avec une couverture totale du territoire, en coordination avec les acteurs locaux.

Une solution aux freins de la rénovation énergétique du bâtiment privé

L’objectif de 500 000 logements rénovés par an, fixé par la Loi de transition énergétique en 2015 et confirmé par le Plan Bâtiment durable en 2018, est indispensable pour respecter l’engagement européen de la France d’atteindre 20% d’économies d’énergie finale à horizon 2030 par rapport à 2012. La France est pourtant loin de l’objectif, que ce soit sur la quantité de rénovations effectuées – environ 250 000 opérations de rénovations ont été enregistrées en 2018 – que sur la qualité de ces dernières – d’après l’ADEME[1], 75% des rénovations des maisons individuelles ne permettent pas de saut de classe DPE Energie.

Ce retard semble dû à un déficit d’accompagnement des ménages, davantage attirés par des solutions moins coûteuses mais avec un impact réduit et à une filière peu structurée et non-adaptée aux copropriétés et aux bailleurs.

Le programme Sare constitue un premier pas vers l’atteinte des objectifs de rénovation du parc privé en favorisant le déploiement, au niveau local, de trois missions indissociables :

  • Structuration du parcours d’accompagnement des ménages, y compris ceux situés au-dessus des seuils de l’Anah[2] ;
  • Création d’unedynamique territoriale autour de la rénovation : mobilisation des professionnels et accompagnement de leur montée en compétence ;
  • Mise en place d’un service de conseil auxpetits locaux tertiaires privés.

Enfin, il est prévu d’encourager plus fortement les rénovations globales, définies comme telles à partir du moment où elles permettent plus de 35% d’économies d’énergie, notamment par le financement de prestations de maîtrise d’œuvre des travaux.

Portage territorial du programme et mise en œuvre du programme Sare

Qui pilote le programme Sare ?

Effectif à partir de janvier 2020, Sare sera piloté par l’ADEME au niveau national et déployé par des porteurs associés territoriaux, désignés sur la base du volontariat : Région, EPCI et/ou Départements. Des plans de déploiement régionaux doivent permettre de décliner le programme sur chaque territoire, dans le cadre d'une concertation animée par le Préfet.

Des « porteurs associés » sont définis au niveau régional au sein d’une convention territoriale. Les collectivités territoriales doivent disposer d’une taille critique suffisante et, à ce titre, les régions sont particulièrement incitées à assurer cette responsabilité. Néanmoins, lorsque la région ne souhaite pas participer au programme, deux principes devront être recherchés :

  • l’engagement du plus grand nombre de collectivités territoriales ;
  • la couverture maximale du territoire régional.

 

Quelles sont les modalités de financement pour les collectivités ?

Le programme définit des actes dont la réalisation effective par les structures porteuses permet d’obtenir des subventions selon :

  • un tarif fixé préalablement pour les actes d’accompagnement (allant de l’octroi d’informations simples, au diagnostic énergétique et aux prestations de maîtrise d’œuvre pour les rénovations globales) ;
  • ou un forfait proportionnel au nombre d’habitants pour les actions d’animation et de sensibilisation. 

La durée de financement sera de 3 ans par collectivité engagée dans le programme, pour une durée totale du programme de 5 ans (de début 2020 à fin 2024). Le co-financement apporté par le programme CEE sur 3 ans ne peut excéder 50% du plafond de dépenses estimées pour les missions subventionnées.

Les porteurs associés sont responsables de la réception des financements Sare et de leur redistribution aux acteurs qu’ils sélectionneront pour la mise en œuvre des actions subventionnées selon des lignes directrices définies par les porteurs associés. Des politiques de péréquation peuvent ainsi, par exemple, être mises en place.

Quel est le calendrier de mise en œuvre ?

  • Le programme dure 5 ans au total ;
  • Son déploiement sur un territoire est prévu pour 3 ans ;
  • Les concertations pour le déploiement territorial et la désignation de relais locaux ont démarré cet automne (sous l’égide des préfets de Région – les EIE/PTRE sont encouragés par l’État à y prendre part) ;
  • Le démarrage des premiers plans régionaux est prévu pour janvier 2020. Certaines Régions comme les Régions Bretagne et Auvergne-Rhône-Alpes se sont déjà emparé du sujet.

Interrogations

Le programme, dont la mise en œuvre n’est pas encore effective, doit répondre, en priorité, à certaines interrogations de la part des collectivités :

  1. La compatibilité avec le dispositif de Cahors qui fixe un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI à fiscalité propre à 1,2% par an et n’incite pas les Collectivités (en particulier les Régions) à devenir les porteurs territoriaux du programme ;
  2. La tarification à l’acte pose le risque de privilégier la quantité au détriment de la qualité du service rendu, avec une possible mise en concurrence entre les structures et une sous-évaluation des montants réellement engagés. Cependant, il n’est pas certain que ce mode de tarification soit retenu dans les maquettes régionales ;
  3. Les modalités de contractualisation et le circuit financier entre l’ADEME, les porteurs associés, les obligés, les bénéficiaires et les structures réalisant les actes ;
  4. La gestion administrative et du temps de coordination induits par le programme dans les coûts pour les structures réalisant les actes ;
  5. Le manque de visibilité sur le tuilage entre la fin des financements FAIRE de l’ADEME, fin 2019 ou fin 2020 selon les conventions, et le début du programme sur chaque territoire régional, et à long terme, après les trois ans de financement prévus.

[1] Enquête TREMI – Travaux de Rénovation énergétique des Maison individuelles – Campagne de 2017.

[2] L’Anah encourage les travaux de rénovation et réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Elle propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable.

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