le billet
Publié le 05 janvier 2016
Par Julien Triponney, Eric Mourot et Romain Francoz
Marchés de partenariat et marchés publics globaux de performance : quelles différences ?
L’équipe d’Espelia propose ci-après un tableau présentant de façon synthétique les principales caractéristiques de ces deux nouveaux outils de la commande publique.
| Marchés de partenariat | Marchés publics globaux de performance | ||
| Référence à l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/15 relative aux marchés publics | art. 66 et suivants | art. 34 | |
| Anciens montages |
Tous les PPP sans transfert significatif de risques d'exploitation BEA aller-retour AOT Contrat de partenariat CPE |
REM CREM |
|
| Missions englobées | Conception | Possible | Possible |
| Réalisation | Obligatoire | Obligatoire | |
| Financement | Préfinancement total ou partiel | Non | |
| Exploitation-maintenance | Possible | Obligatoire | |
| Gestion service public | Possible | Non ? | |
| Maîtrise d'ouvrage |
Personne privée (dans le respect des prérogatives de la personne publique) |
Personne publique | |
| Possibilité de développer des recettes annexes | Explicitement prévue | Non explicitement prévue, mais a priori possible | |
(1) Seuils (projet de décret) :
- 5 M€ HT pour les biens immatériels, SI ou équipements autres que des ouvrages
- 10 M€ HT pour des ouvrages d'infra de réseau ou pour de bâtiments lorsque la mission de porte pas sur l'aménagement, l'entretien, la maintenance ou la gestion d'une mission de SP
- 20 M€ HT dans les autres cas
NB : les montants correspondent à la somme des rémunérations perçues par le titulaire sur la durée du contrat (et non le montant d'investissement).
(2) Pas d'interdiction du paiement différé pour les autres personnes publiques : GIP, SEM, SPL, SA HLM, CDC…).
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