Assistance à la rédaction d'avenant suite à la mise à jour du BREF incinération

Contexte et enjeux

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles du BREF sur l'incinération des déchets ont été adoptées par la Commission Européenne le 12 novembre 2019 et publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne le 3 décembre 2019. Les nouvelles exigences doivent être mises en œuvre sur les installations de traitement des déchets dont le suivi est l'objet du Marché, dans un délai maximal de 4 ans à compter de la publication.

Prestations réaliséees et résultats

- Analyse juridique de l'intégration contractuelle des travaux de mise aux normes relatifs au BREF Incinération
- Assistance à la rédaction et à la sécurisation juridique de l'avenant au bail emphytéotique administratif et au contrat d'exploitation associé
- Conduite des négociations avec l'exploitant de l'usine d'incinération

Localisation : MARNE

SYVALOM