Assistance à la prise de compétence ''Gestion des eaux pluviales urbaines''

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Arrêter le périmètre patrimonial et le projet de service d’une compétence à l’interface de compétences communales (voiries, espaces verts) et communautaires (assainissement, GeMAPI …)
Réfléchir et acter à des mécanismes opérationnels d’intervention multipartite sur les ouvrages à vocation multiple
Expliquer et cadrer la réflexion autour de l’impact sur les attributions de compensation

Clarifier juridiquement et opérationnellement la compétence auprès de la Collectivité
Poser un diagnostic à 360° sur l’exercice de la compétence par les communes
Mettre en débat le niveau d’ambition communautaire
Sécuriser les sources de financement

Etat des lieux technique, juridique et financier des différents services
Ateliers de concertation élargis pour définir la répartition du patrimoine entre les différents acteurs des eaux pluviales puis pour définir l’ambition communautaire (missions et niveau de service)
Prospective financière et organisationnelle de mise en œuvre des différents scénarios
Constitution d’un budget communautaire prospectif et simulation de l’impact sur les attributions de compensation
Définition des modalités de transfert et rédaction des pièces administratives (règlement d’intervention, rapport de CLECT, statuts, PV de transfert du patrimoine …)