Evaluation de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin Seine-Normandie

Près de 250 EPCI-FP et 120 syndicats mixtes sont potentiellement concernés par l’exercice de la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) sur l’ensemble du bassin Seine-Normandie en début 2022. Un peu moins de la moitié de ces EPCI-FP ont levé la « taxe GEMAPI » en 2020, sur le bassin pour un montant de 36 M€. Quatre ans après l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, et dans le cadre de la préparation de son 12e programme d’intervention (2025-2030), l’Agence de l’eau Seine-Normandie souhaite mieux comprendre : 

• les effets de la mise en œuvre de la réforme GEMAPI à l’échelle locale sur la structuration de la maîtrise d’ouvrage ; 

• les principaux facteurs influençant cette structuration et ces travaux, et notamment analyser les éventuels effets leviers des modalités d’aides du programme d’intervention de l’agence (conditionnalités, bonifications, Contrats eau et climat) et des SAGE ou d’autres structures partenaires techniques locales dans la gestion des milieux ; 

• les éventuels effets collatéraux non souhaités de cette nouvelle structuration. 

La réalisation de l'étude est guidée par 4 questions évaluatives : 

• La GEMAPI renforce-t-elle la structuration et les travaux GEMA, et favorise-t-elle l’atteinte des objectifs de bon état / potentiel de la Directive cadre sur l’eau ? 

• L’articulation entre la GEMA et la PI est-elle satisfaisante ? 

• La GEMAPI favorise-t-elle la mise en œuvre d’autres compétences du grand cycle de l’eau ? 

• Les modalités d’intervention de l’agence ont-elles contribué aux effets mis en évidence dans les questions précédentes ? 

• Analyse statistique multifactorielle et entretiens avec les 6 Directions territoriales de l’agence pour fournir une analyse fine de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI à l’échelle du district hydrographique Seine-Normandie et choisir une dizaine d’études de cas à approfondir 

• Définition des contours du cadre évaluatif des études de cas au regard des situations territoriales 

• Réalisation des études de cas, permettant de répondre aux 4 questions évaluatives structurantes de la mission 

• Conception d’un questionnaire d’enquête par mél, sa réalisation et son analyse. Cette phase de l’étude vise une représentativité statistique sur l’ensemble des 80 UH du bassin. Elle permettra de conforter ou nuancer les constats évaluatifs des études de cas.  

• Rédaction d’une note de synthèse générale croisant les résultats issus des études de cas et de l’enquête mèl. Il s’agit de la phase conclusive de l’étude, qui doit aboutir sur des recommandations pour l’agence de l’eau.