Accompagnement au transfert des compétences Eau et Assainissement - Communauté d'Agglomération du Pays Basque

Créée par fusion de 10 EPCI à fiscalité propre, la CAPB a hérité des compétences optionnelles antérieurement exercées par les ex-EPCI soit des 7 prévues par le CGCT dont l’eau et l’assainissement

Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral de création : «  les compétences optionnelles héritées des anciens EPCI à fiscalité propre sont exercées par la communauté d’agglomération du Pays Basque pendant une période maximale d’un an à compter du 1er janvier 2017, sur le seul périmètre des anciens EPCI qui les exerçaient auparavant.[…] A l’issue de cette période et si la compétence optionnelle n’a pas été restituée dans cet intervalle, la communauté d’agglomération du Pays Basque l’exercera sur l’ensemble de son périmètre »

La CAPB s’est donc retrouvé devant l’immense défi de devoir statuer, en moins d’un an, sur sa volonté ou non de conserver les compétences Eau et Assainissement, étant entendu que plus de 150 autorités organisatrices exerçaient auparavant de manière hétérogène ces compétences.

• Diagnostic complet de l’ensemble des services actuels sur les plans techniques et patrimoniaux, juridiques, organisationnels et financiers
• Définition des modalités de mise en place d’un service eau & assainissement à l’échelle intercommunale