Egalim 1 & 2 : pour une juste rémunération des agriculteurs

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Séverine CHARRIERE

Directrice de pôle

La relation amont : entre l’agriculteur et le premier acheteur

Schéma relation en amont Figure 1 : Emplacement des dispositifs de la loi dans la chaine alimentaire

Les principes

La loi Egalim 2 fixe des mesures spécifiques au niveau de la relation amont de la chaîne alimentaire, entre l’agriculteur et le premier acheteur. Les principales mesures de la loi sur la partie amont sont présentées ci-dessous¹ :

Contractualisation pluriannuelle, écrite, obligatoire sur 3 ans minimum et 5 ans pour le lait avec présence dans le contrat de clauses spécifiques.
La fixation du prix à partir d’indicateurs de production ou de marché. Une clause du contrat devra inclure une formule de révision automatique du prix (à la hausse ou à la baisse) en fonction de la variation de ces indicateurs. Le choix des indicateurs et la formule de définition et de révision du prix sont laissés au choix des deux parties.
Expérimentation durant 5 ans d’un tunnel de prix pour la viande bovine. Fixation par les deux parties des bornes supérieure et inférieure entre lesquelles le prix pourra varier librement en fonction des variations des indicateurs de production.
La création d’un Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles (CRDCA). Celui-ci doit intervenir lors d’échecs de la résolution des différends concernant la réalisation ou l’exécution des contrats par le médiateur agricole.

Ces mesures ont plusieurs buts :

sécuriser le revenu des agriculteurs,
leur offrir plus de visibilité sur leur production
répercuter les coûts de production sur les prix de vente au premier acheteur et le reste de la chaîne.

Un périmètre et des effets limités

Malgré les objectifs louables de cette loi de nombreuses formes de vente sont exclues du dispositif¹, limitant la portée de la loi. En effet, sont exclues :

les ventes à des coopératives, à l’export, à des grossistes, sur les marchés aux bestiaux,
les ventes directes au consommateur
les acheteurs et/ou vendeurs sous un certain seuil de CA²³.

De plus, de nombreuses filières sont exclues à leur demande de ce dispositif (un décret doit paraitre pour clarifier les filières dont il est question)⁴. À ce jour, celles exclues seraient les céréales, le riz, les fruits et légumes frais, les produits de l’apiculture et les huiles⁵.

Ainsi, les principales filières concernées par l’application de la loi Egalim 2 sont la viande bovine, la viande porcine et le lait.

La loi est entrée application pour les premières filières au 1^er janvier 2022 et rencontre déjà des freins à son application.

Les premiers retours d’agriculteurs et d’association d’éleveurs, interrogés par le cabinet Espelia, font état de quelques avancées mais surtout de nombreuses contraintes apportées par la loi :

Points positifs

Points mitigés

Prise en compte des coûts de production, qui est un véritable soulagement selon un éleveur interrogé. Cela permet de ne plus vendre à perte sans pour autant garantir une quelconque marge pour l’agriculteur.
De l’accord de deux agriculteurs interrogés dans le cadre d’un retour d’expérience sur la mise en place d’Egalim 2, une fois tous les acteurs volontaires dans la réalisation de contrat, la signature se passe très bien et de manière transparente.
Ainsi, la loi Egalim 2 a permis la mise en place d’outils de sécurisation des revenus des agriculteurs à travers les contrats et les indicateurs de coût de production. Ils sont à disposition des acteurs concernés et doivent être saisis afin de permettre l’atteinte de l’objectif de la loi, selon le deuxième vice-président de la FNSEA⁴.

Absence d’application de la loi de la part des acteurs de l’aval de la filière qui pour la grande majorité refusent de signer les contrats Egalim 2 (abatteurs, industriels, distributeurs). Crainte d’un déréférencement des produits s’ils exigent des contrats de type Egalim 2. Les contrats réellement signés sont en fait quasi-tous tripartites : c’est-à-dire incluant l’agriculteur (ou l’organisation de production), l’abatteur et le distributeur. Ce type de contrat permet d’assurer un débouché à l’abatteur et ainsi de l’inciter à signer des contrats. La généralisation et l’obligation dans la loi de ces contrats tripartites serait, selon ces éleveurs, un moyen de débloquer la situation.
Méthode de calcul des indicateurs de production. Par exemple dans le cas des filières élevage bio, les indicateurs des coûts de production ne sont pas assez représentatifs de la variabilité des exploitations de la filière car basés sur un faible nombre d’exploitations, ce qui impacte ensuite la rémunération des éleveurs.
Lourdeur administrative des contrats. Cela pousse notamment les agriculteurs à devoir se regrouper pour acquérir cette compétence et mutualiser leurs volumes le cas échéant.
Contractualisation écrite pluriannuelle systématique et donc limitation de la liberté des éleveurs de modifier leurs liens avec les abattoirs en cours de contrat.

Ainsi, l’application de la loi sur ce premier maillon de la chaîne a permis de mettre en évidence des vraies avancées pour les éleveurs et certains agriculteurs telles que la meilleure prise en compte des coûts de production. Cependant, des difficultés d’application ont aussi été rencontrées avec notamment une forte inertie de l’aval de la filière (lenteur de mise en place des contrats notamment). Les éleveurs ne perçoivent pas encore d’amélioration nette de leurs revenus, mais l’application progressive de la loi devrait porter ses fruits prochainement.

Dans ce contexte, les collectivités peuvent participer à l’application de la loi et donc à une juste rémunération des agriculteurs via :

La commande publique pour la restauration collective (dans le cas où elle est le premier acheteur),

Pour mémoire, voici quelques chiffres sur la commande publique en restauration collective (source : France AGrimer 2018) :

81 500 établissements de restau co (21 500 au sein du SNRC)

21,5 Mds d'€ HT de CA (5,6 par les sociétés privées du SNRC)

6,97 Mds d'€ HT d'achats alimentaires (1,9 pour les sociétés privées du SNRC)

L’embauche d’agriculteurs dans le cadre de régies agricoles et ainsi garantir leurs revenus,
L’aide à la structuration de filières locales et à la connaissance des bases du droit des contrats.

Le prochain billet de blog abordera le maillon suivant : la relation aval entre l’industriel et le distributeur. Il présentera les retours des acteurs sur les négociations commerciales 2021-2022 ainsi que les pistes d’actions des collectivités sur la partie aval de la chaine alimentaire.

Les références Espelia en lien avec l’agriculture, l’alimentation et les filières agricoles

Étude prospective sur l’organisation, les logiques concurrentielles et les besoins des filières maraîchères, fruits et grandes cultures du territoire (2021 - Marseille Métropole)
Étude de faisabilité et pré programmation pour favoriser le développement des circuits courts du territoire (2019 - CC de la Vallée Dorée)
Transition alimentaire, outils de transformation et plateformes logistique : modèles économiques et de développement (2020 - Banque des Territoires)
Appui au montage juridique et financier d’une plateforme logistique territoriale alimentaire et non alimentaire (2021, CC Bocage Bourbonnais)
Plan Alimentation Durable de Paris 2022-2027 (2021 - Ville de Paris) https://www.espelia.fr/#/cas-clients/elaboration-plan-alimentation-durable-2021-2026

Accompagnement de « Moi Moche et Bon » dans le cadre de l’AMI « accélérer la Transition Alimentaire » de la Banque des Territoires (2022 - Banque des Territoires)

¹ Chambre d’Agriculture de Normandie (2022) Loi EGALIM 2 : Synthèses et premières mises en œuvre https://normandie.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/506_Fichiers-communs/PDF/Actualite/Egalim_note_COREP_fev2022_PhiL.pdf

² Chiffre d’Affaires

³ Légifrance (2021) Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044560382

⁴ Entretien réalisé avec un membre d’Intercéréales, l’interprofession des céréales (août 2022)

⁵ FIDAL (2022) Conférence sur Egalim 2 réalisée le 1^er septembre 2022 à Paris