Egalim 1 & 2 : pour une juste rémunération des agriculteurs | Episode 3

La relation aval : entre le transformateur et le distributeur

Figure 1 : Emplacement des dispositifs de la loi dans la chaine de valeur alimentaire

Les principes

Afin de répercuter les variations de prix sur les acteurs les plus en aval de la filière et ainsi s’assurer d’un juste partage de la valeur, la loi prévoit des dispositions spécifiques sont prévues entre l’industriel et le distributeur¹ :

• La sanctuarisation de la matière agricole, c’est-à-dire que la négociation ne pourra plus porter sur le prix payé à l’agriculteur assurant ainsi une protection complète du prix payé à celui-ci.
• La présence d’une clause de révision automatique du prix permettant de répercuter les variations du prix payé à l’agriculteur au distributeur. Le but de cette clause est de permettre une répercussion complète des coûts de production et de marché sur l’ensemble des acteurs de la filière.
• L’application d’un principe de transparence entre les parties. Pour cela, 3 options sont offertes au transformateur :
  • Option 1 : détailler matière première par matière première la part en volume qu’elles représentent dans le produit alimentaire et le tarif
  • Option 2 : indiquer la part agrégée de la matière première agricole dans le produit et le prix
  • Option 3 : avoir recours à un tiers de confiance pour certifier post-négociation que celle-ci n’a pas porté sur la matière première agricole
• L’interdiction de discrimination tarifaire sans contrepartie, c’est-à-dire que les industriels se doivent de de proposer les mêmes tarifs à tous les distributeurs en l’absence de contreparties justifiées.
• L’élargissement de la clause de renégociation des prix à tous les produits agricoles et alimentaires ainsi qu’aux coûts de transport, d’énergie et d’emballage. Cette clause avait été mise en place par la loi Egalim 1 et ciblait une liste de produits définie par décret. Elle ne s’activait que lors de variations de prix de la matière première agricole. Avec Egalim 2, elle prend maintenant en compte la matière première industrielle. Cette clause doit préciser les conditions et seuils de déclenchement de la négociation mais ne garantit en rien l’obtention de résultat.

Ce qu’il faut retenir

Comme pour le maillon précédent, plusieurs formes de ventes sont exclues de ce dispositif² :

• Les achats des restaurateurs, les ventes des grossistes à la distribution et les ventes de produits à l’étranger
• Les produits Marques De Distributeurs (MDD) qui ne sont concernés que par la clause de révision automatique du prix.

De plus, de nombreux produits alimentaires sont exclus³ du principe de transparence, expliqué plus haut, en tant que produit brut mais pas en tant que matière première d’un produit transformé. C’est-à-dire que de la farine brute est exempte de ce dispositif, sauf quand elle compose un produit transformé (une pizza surgelée par exemple).

Les mesures de la loi Egalim 2 et les dispositions de la partie aval ont été appliquées dès le 1^er janvier 2022 lors des négociations commerciales annuelles⁴. Les premiers retours de ces négociations ont été présentés dans un rapport du Sénat¹ et sont synthétisés ci-dessous. Ces retours sont aussi appuyés par la Coopération Agricole⁵, interrogée par Espelia dans le cadre du travail d’approfondissement de la loi Egalim 2 :

• La session de négociation commerciale a été marquée par deux principales avancées :
  • La sanctuarisation de la matière première agricole a bien fonctionné et a permis de protéger la rémunération des agriculteurs, selon le rapport du Sénat.
  • Cette session a été marquée par une inflation généralisée de l’ordre de 3,5% soit la plus forte hausse depuis 25 ans et a permis de mettre fin à neuf années de déflation sur les produits agricoles et alimentaires⁶.
• En revanche, celle-ci a aussi été illustrée par plusieurs points négatifs :
  • Du fait de la sanctuarisation du prix de la matière agricole, l’âpreté des négociations s’est décalée sur les matières premières industrielles (énergie, transport et emballage). La situation de défiance entre les parties déjà compliquée en France par rapport au reste du monde (cf. figure suivante) s’est encore amplifiée. Les distributeurs ont rejeté massivement les hausses demandées par les fournisseurs, les obligeant à réduire leurs marges et donc leurs capacités d’investissements. En effet, malgré la forte hausse de tarif accordée par les distributeurs, seule la moitié des besoins des industriels ont pu être couverts.

Figure 2 : Évaluation réciproque de la satisfaction des distributeurs et industriels en 2021 (source : LSA 2022)⁷

• • Les tensions entre les différentes parties se sont aggravées comme le cite le rapport du Sénat : « le niveau de tensions entre industriels et distributeurs est inédit, chacun rejetant la faute sur l’autre». A titre d’exemple, ce rapport fait référence à du chantage de la part de certains fournisseurs et de distributeurs qui font trainer en longueur les négociations afin de gagner du temps, laissant ainsi les fournisseurs supporter seuls les hausses de tarifs.
  • Les PME et les consommateurs subissent en fait directement l’inflation sur les produits alimentaires en rayon et la succession des crises⁵ (Covid, remboursement des PGE⁸, guerre en Ukraine, inflation) et sont le maillon réellement en péril selon le vice-président de la FEEF⁹.
• Deux principales lacunes de la loi ont aussi été révélées lors de cette session de négociation et ont été mises en avant dans le rapport du Sénat :
  • La définition des clauses de révision automatique et de révision des prix a été souvent mal calibrée par les deux parties et les distributeurs les ont négociées afin de les rendre inopérantes avec des valeurs seuils parfois inatteignables¹⁰, empêchant ainsi une protection efficace de la matière première agricole.
  • Le principe de transparence fait intervenir trop tardivement le tiers dépendant qui certifie la qualité de la négociation (cf. option 3 du principe de transparence) ce qui bloque et retarde les négociations. Il serait judicieux de faire intervenir le tiers dépendant avant la négociation afin de fluidifier celle-ci, c’est d’ailleurs une des recommandations d’amélioration de la loi proposées par le Sénat¹.

Dans ce cadre tendu, les collectivités ont un rôle à jouer en soutenant les PME locales et les acteurs intermédiaires de la chaine alimentaire parfois mis en difficulté.

• Par exemple, en participant au développement de systèmes alimentaires du milieu¹¹ via la mise en relation d’acteurs, la promotion de la démarche, la commande publique ou du financement.
• De plus, afin d’apaiser les tensions lors des négociations, l’organisation de rencontres entre acteurs dans un cadre neutre (la collectivité) peut être bénéfique.

Le prochain billet de blog abordera le dernier maillon de la chaîne alimentaire traitée par Egalim 2 : la relation entre le consommateur et le distributeur, avec notamment la présentation du « Rémunéra-score ».

Les références Espelia en lien avec l’agriculture, l’alimentation et les filières agricoles

• Transition alimentaire, outils de transformation et plateformes logistiques : modèles économiques et de développement (2020 - Banque des Territoires)
• Appui au montage juridique et financier d’une plateforme logistique territoriale alimentaire et non alimentaire (2021, CC Bocage Bourbonnais)
• Étude prospective sur l’organisation, les logiques concurrentielles et les besoins des filières maraîchères, fruits et grandes cultures du territoire (2021 - Marseille Métropole)
• Accompagnement de « Moi Moche et Bon » dans le cadre de l’AMI « accélérer la Transition Alimentaire » de la Banque des Territoires (2022 - Banque des Territoires)

¹ Commission des affaires économiques (2022) Rapport d’information fait au nom de la commission économique relatif à l'inflation et aux négociations commerciales https://www.senat.fr/rap/r21-799/r21-7991.pdf

² Chambre d’Agriculture de Normandie (2022) Loi EGALIM 2 : Synthèses et premières mises en œuvre https://normandie.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/506_Fichiers-communs/PDF/Actualite/Egalim_note_COREP_fev2022_PhiL.pdf

³ Les produits « bruts » exclus du dispositif de transparence sont fixés par décret et concernent les céréales et leurs produits de première transformation, les oléoprotéagineux, les fruits et légumes frais, les pommes de terre, les vins, spiritueux et les produits de la mer et de l’aquaculture. (Légifrance (2021) Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044273493)

⁴ qui ont lieu du 1er décembre au 1er mars de l’année suivante

⁵ Syndicat professionnel représentant 2 200 coopératives

⁶ FIDAL (2022) Conférence sur Egalim 2 réalisée le 1er septembre 2022 à Paris

⁷ LSA (2022) Les relations industrie/commerce en France génèrent une "insatisfaction mutuelle élevée" https://www.lsa-conso.fr/les-relations-industrie-commerce-en-france-generent-une-insatisfaction-mutuelle-elevee,415001

⁸ Prêt garanti par l’Etat

⁹ Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France

¹⁰ plus de 30 ou 50% de hausse des coûts de production des matières premières agricoles

¹¹ https://aura.chambres-agriculture.fr/terroirsproduits/circuits-alimentaires-de-proximite/filieres-alimentaires-de-proximite/systemes-alimentaires-du-milieu/