Les collectivités territoriales françaises au défi de la mise en œuvre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines | Episode 2 - La gestion des eaux pluviales urbaines : une nouvelle compétence statutaire des EPCI-FP

La Gestion des eaux pluviales urbaines : Une nouvelle compétence statutaire des EPCI-FP

2.1 Un cadre juridique mouvant organisant le transfert de cette compétence

Si la loi NOTRe avait posé un nouveau cadre pour les services d’eau et d’assainissement à l’horizon 2020, les nombreux commentaires au sujet des difficultés opérationnelles rencontrées par les collectivités ont conduit les députés Richard Ferrand et Marc Fesneau à revenir sur l’ambition initiale. Après plusieurs mois de débats parlementaires, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement introduit un assouplissement pour les communautés de communes : pour celles-ci uniquement, ils ont décorrélé la compétence assainissement de la gestion des eaux pluviales.

La loi donne également la possibilité aux communes membres de communautés de communes (qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences eau et assainissement) de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1^er juillet 2019, pour un report au 1^er janvier 2026. À cette date, elles ne pourront alors plus s’opposer au transfert. À noter que la compétence GEPU deviendra cependant la 10^ème compétence obligatoire pour les Communautés d’Agglomération dès le 1er janvier 2020 (et reste facultative jusque-là).

Malgré la volonté d’enrayer les difficultés inhérentes à la mise en œuvre de cette compétence, ce mécanisme d’opposition des communes membres induit encore de nouveaux débats au sein des communautés de communes, d’autant que le report à 2026 est souvent perçu comme une échéance, et non pas comme un délai supplémentaire pour préparer et anticiper au maximum le transfert.

2.2 Une compétence délicate à mettre en œuvre opérationnellement

Compte tenu de la diversité des ouvrages et gestionnaires, les contours de la compétence GEPU sont difficiles à définir, tant concernant les missions qu’elle recouvre, que des ouvrages à gérer. Parmi les principaux écueils techniques observés sur le terrain, notons :

• Une interprétation restreinte de la dimension « urbaine » des eaux pluviales, avec souvent une répartition des interventions entre l’EPCI-FP et la commune adossée au zonage des PLU (les zones U du PLU étant souvent considérées du ressort de l’EPCI-FP, les autres zones du PLU restant pris en charge par les communes), qui se traduit par un partage théorique décorrélé des interventions sur le terrain ;
• Un manque de connaissance de l’ensemble des ouvrages qui interviennent dans la gestion des eaux pluviales urbaines et de leurs interactions lors des évènements pluviaux ou exceptionnels. La collectivité doit pourtant avoir connaissance des ouvrages qui appartiendront au service et qu’elle devra gérer et entretenir ; des autres ouvrages, qui appartiennent à d’autres acteurs publics et privés, dont la collectivité doit (seulement) avoir la connaissance (tant en termes de localisation que de dimensionnement).
• Une répartition souvent cloisonnée de la gestion des ouvrages entre les différents services ou différentes collectivités. Plusieurs services peuvent intervenir sur un même ouvrage, chacun au titre de sa compétence. Le service GEPU n’a pas la priorité en matière d’intervention : c’est à lui de composer avec le gestionnaire initialement en place.
• Une compétence encore trop focalisée sur la gestion quantitative des flux au travers de la gestion des ouvrages. Or le service de GEPU doit s’inscrire plus largement dans une politique d’aménagement du territoire et ne pas reposer uniquement sur la gestion d’ouvrages publics et encore moins se limiter aux ouvrages mis à sa disposition. En effet, les ouvrages – qu’ils soient « classiques » ou alternatifs - ne doivent pas faire oublier qu’ils sont insuffisants à eux seuls pour traiter de façon efficace et préventive les problèmes de pollution et de ruissellement liés aux eaux pluviales urbaines. La prévention de ces phénomènes passe par une réflexion globale sur l’aménagement du territoire, de l’échelle urbaine à celle des bassins versants, visant une meilleure infiltration des eaux à la parcelle.