Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux : Quel apport pour la structuration territoriale de l’offre publique du grand âge ?

Depuis la publication du décret d’application fin 2025[1], les Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) sont en cours de déploiement sur les territoires. Pour les collectivités et les établissements du champ de l’autonomie, cette réforme suscite de nombreuses interrogations : s’agit-il d’un outil juridique supplémentaire se superposant à d’autres obligations déjà existantes ou d’un levier stratégique pour repenser l’organisation territoriale du grand âge ?

Derrière un acronyme technique, le GTSMS incarne une réponse structurante aux fragilités du secteur, en redéfinissant les modalités de pilotage et de coordination de l’offre publique sociale et médico-sociale.

Depuis le 1er janvier 2025, l’adhésion à un GTSMS ou à un GHT est obligatoire pour les établissements et services publics autonomes du champ personnes âgées, notamment les EHPAD, les petites unités de vie, les accueils de jour et les services autonomie à domicile. Les périmètres de GTSMS ont été identifiés par les ARS au 1er janvier 2026, dans un cadre évolutif durant la période transitoire.

Du GCSMS au GTSMS : une continuité juridique au service d’un changement d’échelle

Sur le plan juridique, le GTSMS s’appuie sur une forme connue : le Groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). Mais là où le GCSMS relève d’une logique volontaire, créée pour répondre à un besoin ponctuel de coopération, le GTSMS s’inscrit dans une logique de politique publique territoriale.

Conçu comme l’équivalent, pour le champ social et médico-social, des Groupements hospitaliers de territoire (GHT), le GTSMS ne vise pas seulement à faciliter la coopération. Il ambitionne de structurer durablement l’offre publique de l’autonomie, en dépassant les logiques d’isolement institutionnel et de coopérations fragmentées qui fragilisent les acteurs locaux.

Un cadre public structurant, pensé à l’échelle des territoires

Le décret d’application précise le périmètre et les objectifs du dispositif. Le GTSMS est réservé aux personnes morales de droit public du champ social et médico-social, en particulier les établissements et services publics autonomes pour personnes âgées (EHPAD, accueil de jour, petite unité de vie, service autonomie à domicile…). Ce choix vise à sécuriser et structurer l’offre publique confrontée à des fragilités récurrentes (taille critique, tensions RH, soutenabilité financière, complexité réglementaire). Les acteurs privés peuvent toutefois être associés par convention, sans participer à la gouvernance.

Le fonctionnement des GTSMS repose sur trois piliers :

• Un projet d’accompagnement partagé, qui formalise les modalités de coopération et l’organisation des parcours ;
• Une convention constitutive, définissant les missions mutualisées, la gouvernance et les règles de fonctionnement ;
• Une inscription dans une organisation territoriale validée par l’ARS, garantissant l’articulation avec les politiques départementales et régionales.

Si les périmètres de GTSMS ont été identifiés au 1er janvier 2026, le cadre demeure évolutif. La période transitoire, courant jusqu’à fin 2027, vise à permettre la constitution et la montée en charge progressive des groupements. Les conventions constitutives demeurent ensuite modifiables par avenant, dans le cadre du droit commun.

Un outil au cœur du pilotage territorial du grand âge

Le GTSMS s’inscrit dans une dynamique plus large de recomposition de l’offre sociale et médico-sociale. Il constitue un cadre de référence permettant de mettre en cohérence les orientations portées par les collectivités et les ARS, les schémas départementaux et les dispositifs contractuels existants, notamment à travers la possibilité de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) communs ou coordonnés.

Dans ce mouvement, la réforme des Services autonomie à domicile n’est pas un chantier isolé. Là où elle agit sur l’organisation opérationnelle des services, le GTSMS offre un cadre collectif pour en sécuriser la mise en œuvre, en mutualiser les impacts et en garantir la soutenabilité dans le temps.

Des leviers de coopération structurants, au-delà de la simple mutualisation

La principale valeur ajoutée du GTSMS réside dans l’opportunité de mutualiser, au-delà des projets, des fonctions stratégiques jusqu’alors gérées structure par structure.

Sur le plan des ressources humaines, le groupement permet la mise à disposition de personnels entre membres, facilitant le partage de compétences, l’appui ponctuel aux structures en tension et la création de fonctions mutualisées (pilotage RH, recrutement, prévention des risques, etc.), tout en favorisant des parcours professionnels inter-établissements.

Le GTSMS constitue également un outil de sécurisation financière. Le pilotage budgétaire collectif renforce la lisibilité des équilibres économiques et le dialogue avec les financeurs. Le décret ouvre en outre, sous conditions et avec l’accord de l’ARS, la possibilité d’une mise en commun de la trésorerie, instaurant une logique de solidarité financière territoriale.

La mutualisation des systèmes d’information (dossiers usagers, outils de pilotage, solutions de coordination) favorise la continuité des parcours tout en rationalisant des coûts souvent supportés individuellement.

Enfin, le GTSMS facilite la structuration des démarches qualité et de l’ingénierie de projet, en rendant plus accessibles les évaluations partagées et les réponses collectives à des appels à projets.

Une opportunité pour les structures publiques non autonomes

Si la réforme vise en priorité les établissements et services publics autonomes, elle pose une question stratégique pour les structures publiques non autonomes (gestion ou rattachement à un CCAS / CIAS, à une Collectivité, à un centre hospitalier, etc.) : adhérer à cette organisation territoriale ou maintenir un cadre d’action autonome ?

Sans obligation réglementaire, rejoindre un GTSMS constitue une opportunité de positionnement, permettant d’accéder à des fonctions mutualisées, de renforcer sa lisibilité territoriale et de peser davantage dans les dynamiques de coopération tout en favorisant la fluidité des parcours. À l’inverse, ne pas s’inscrire dans ce processus conduit à se positionner en dehors d’un cadre territorial appelé à structurer durablement l’offre publique du grand âge.

L’enjeu n’est toutefois pas d’adhérer par principe, mais de définir les conditions dans lesquelles le GTSMS peut devenir un outil utile au projet territorial : périmètre pertinent, niveau de mutualisation souhaité, modalités de gouvernance, trajectoires financières et articulation avec les politiques existantes. À défaut de ce travail préalable, le GTSMS risque de rester un cadre formel, là où il peut structurer durablement les coopérations, les choix de mutualisation et les trajectoires financières à l’échelle du territoire.

L’accompagnement d’ESPELIA : transformer la réforme en levier territorial

La création ou l’adhésion à un GTSMS dépasse le seul cadre juridique. Elle suppose une lecture stratégique du territoire, des acteurs et des équilibres financiers.

ESPELIA accompagne les collectivités et les établissements publics depuis l’analyse d’opportunité jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle du groupement : définition du périmètre pertinent, appui à la gouvernance et au projet d’accompagnement partagé, sécurisation juridique, financière et RH, et accompagnement du dialogue avec les ARS et les Départements.

[1]Décret d’application n°2025-1394 du 29 décembre 2025 pris sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dites loi « Bien vieillir ».