La spécificité du modèle économique des aéroports au regard des fonctions régaliennes

L’exercice des fonctions régaliennes de sécurité-sûreté par les exploitants aéroportuaires constitue à la fois une mission incontournable de protection des personnes et des biens et à la fois un poste de dépenses onéreux et impactant notamment le budget de l’Etat.

Les missions régaliennes de sécurité et sûreté sur les plateformes aéroportuaires sont financées conjointement par la taxe d’aéroport et le budget de l’Etat.

Les missions régaliennes sur le périmètre aéroportuaire sont confiées depuis le milieu des années 1990 par l’Etat à l’exploitant aéroportuaire, qu’il soit public ou privé. Le périmètre des fonctions régaliennes recouvre deux missions :

• Une mission dite de sécurité, comprenant :
• Service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA) ;
• Service de prévention du péril animalier (SPPA) ;
• Mesures effectuées dans le cadre de contrôles environnementaux ;
• Une mission dite de sûreté.

La taxe d’aéroport, mise en place depuis le 1^er juillet 1999, permet de participer au financement des missions régaliennes exercées par les exploitants aéroportuaires pour le compte de l’Etat. Cette taxe est collectée par les entreprises de transport aérien public pour chaque passager et chaque kilogramme de fret ou courrier transporté pour être ensuite reversée à l’Etat. Puis, le produit global de la taxe d’aéroport est réaffecté à chaque aérodrome, à l’exception des plateformes de très petites tailles, pour compenser l’exercice des missions régaliennes par les exploitants aéroportuaires. Son tarif, variable selon la « classe » de l’aéroport, peut s’élever jusqu’à 15€/passager (au départ et à l’arrivée) et a totalisé 980 M€ en 2016.

La taxe d’aéroport à elle seule ne permet toutefois pas de couvrir l’ensemble des dépenses déclarées par les exploitants aéroportuaires pour l’exercice des missions régaliennes. Le déficit de financement est finalement compensé, et à l’euro près, par prélèvement sur le budget général de l’Etat. Ce déficit a représenté 73 M€ en 2016.

Le modèle économique de compensation financière des missions régaliennes exercées par les exploitants aéroportuaires apparaît difficilement pérenne à long-terme.

D’abord, les missions de sécurité et sûreté sur les plateformes aéroportuaires représentent un poste de coûts sujet à une augmentation importante et régulière : évolution de la menace terroriste, investissements réguliers en équipements de haute technologie, évolutions régulières de la réglementation aéronautique (EASA), etc.

Ensuite, la taxe d’aéroport ne peut être constamment augmentée sans nuire au positionnement compétitif des aéroports, d’une part, et à l’équilibre économique des compagnies aériennes, d’autre part.

Enfin, la compensation du solde de financement par le budget de l’Etat n’est pas pérenne et n’incite par ailleurs pas les exploitants à la maîtrise des dépenses engagées.

De nombreuses problématiques ressortent ainsi du modèle économique de financement des missions régaliennes de sûreté-sécurité sur les plateformes aéroportuaires.

Principalement :

• Comment adapter le modèle économique de financement des missions régaliennes des plateformes aéroportuaires dans un contexte de renforcement des contrôles et donc d’augmentation conséquente des coûts ?
• Comment l’Etat peut-il s’assurer de l’exactitude des dépenses déclarées par les exploitants aéroportuaires pour l’exercice des missions régaliennes ?
• En particulier, sur le volet « frais généraux » des dépenses qui doivent être plafonnées à 10% des autres dépenses mais qui sont bien souvent déclarées comme un forfait de 10% des autres dépenses par les exploitants.
• Comment l’Etat peut-il garantir l’homogénéité des méthodes d’allocation des coûts affectés aux missions régaliennes entre les différentes plateformes aéroportuaires ?
• En particulier, lorsque certaines fonctions et prestations sont mutualisées au sein d’un même groupe industriel et sont ensuite allouées aux différentes exploitations.
• Ou encore lors de la mise en place d’optimisations RH faisant porter par du financement de missions régaliennes des personnels polyvalents ayant une qualification pompier SSLIA.
• D’une façon générale, l’externalisation par l’Etat d’une mission générale de protection des personnes et des biens auprès d’agents privés peut également être re-questionnée.

Bien qu’un audit des coûts déclarés par les exploitants aéroportuaires soit conduit régulièrement par la DGAC, il apparaît que les notions detransparence et de contrôle ainsi que de pérennité du modèle économique constituent le cœur des problématiques concernant le financement des missions régaliennes sur les plateformes aéroportuaires.

La mise en place récente, par la DGAC, d’une « charte des bonnes pratiques » pour l’organisation et les moyens mis en œuvre pour l’exercice de ces fonctions ainsi que la conduite de missions d’audit sur l’efficience des dépenses engagées (rapport coût-efficacité), et d’étude sur l’évolution du dispositif de financement constituent à ce titre des premiers axes de réflexion. Les problématiques énoncées restent néanmoins réelles et constituent un véritable enjeu à la fois en termes de dépenses publiques pour l’Etat et à la fois en termes de responsabilité pour les collectivités territoriales propriétaires des aéroports.

Espelia accompagne les collectivités territoriales et les services de l’Etat dans le suivi, l’audit et l’optimisation de leurs services publics. L’indépendance de notre cabinet envers les intérêts des opérateurs, garantie par les statuts d’Espelia, constitue une réelle valeur ajoutée dans notre approche et nos préconisations.