La politique tarifaire du stationnement en milieu hospitalier

La politique tarifaire du stationnement en milieu hospitalier : vers l’application de modèles de gratuité ?

Alors que l’Assemblée nationale examine la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings dans les hôpitaux publics pour les patients, visiteurs et personnels sur leur temps de travail déposée le 16 septembre 2025, le sujet du stationnement hospitalier prend une dimension nouvelle, politique et normative.

Cette initiative législative et les débats associés traduisent un dilemme dogmatique : l’accès aux soins ne devrait pas être grevé par des coûts annexes alors même que les infrastructures publiques de santé sont en recherche de nouvelles sources de financement.

Dans ce contexte, le stationnement dans les établissements hospitaliers publics, longtemps relégué à une gestion locale, s’impose désormais comme un sujet d’enjeux multiples — juridiques, économiques, sociaux, opérationnels. Pour les hôpitaux, l’introduction d’une tarification (ou son inverse, la gratuité) ne relève pas seulement d’un arbitrage interne, mais s’inscrit dans une trajectoire partagée entre service public, contraintes de gestion et attentes sociales.

Face à la pression budgétaire, de nombreux hôpitaux ont opté pour la tarification de leurs parkings — une option qui peut paraître logique en termes de régulation ou d’autofinancement, mais qui soulève des questions d’équité, d’acceptabilité et de finalité du service public hospitalier. Parmi les exemples polémiques régulièrement cités, on note par exemple les jusqu’à 62,40 € pour 24h proposés dans un centre nantais.

À l’ère où la loi peut redessiner les contours de cet équilibre, le stationnement hospitalier se pose désormais comme un levier stratégique à anticiper plutôt qu’un simple poste de recettes.

Une mission périphérique… au cœur du parcours patient

Conformément à l’article L6112-2 du Code de la santé publique, les établissements hospitaliers ont pour mission d’assurer « un accueil adapté et permanent ». À ce titre, le stationnement, bien qu’accessoire dans les textes, participe pleinement des conditions matérielles d’accès aux soins, notamment pour les patients chroniques, les publics fragiles ou les aidants.

Dans les faits, les hôpitaux peuvent choisir d’exploiter eux-mêmes leurs parkings ou de les confier à un opérateur dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. Cette seconde option permet de faire porter les investissements par un tiers, mais elle complexifie les arbitrages tarifaires et introduit parfois des logiques commerciales mal comprises par les usagers.

Les retours d’expérience d’Espelia

Les constats établis dans le cadre de nos missions d’AMO sur plusieurs sites hospitaliers mettent en évidence la complexité de gestion d’un site soumis à de fortes pressions de stationnement.

Quelques constats clés issus de nos diagnostics :

• Du personnel sur site travaillant sur des horaires spécifiques, 24h/24 ce qui implique des déplacements principalement par la voiture personnelle, notamment dans les centres hospitaliers en périphérie des agglomérations ;
• Des patients qui peuvent également venir 24h/24 aux services d’urgence et des visiteurs qui ont peu de moyens d’accès autre que la voiture personnelle ;
• Des pics d’occupation constatés dès le milieu de matinée, générant du stationnement massif, et parfois illicite autour des bâtiments de soins ;
• Une dominante de places réservées au personnel hospitalier (55%-65%) ;
• Une tendance d’usage orientée vers le stationnement longue durée (> 4h) occupant en moyenne 44 % de l’offre ;
• Des modèles économiques qui peinent à trouver l’équilibre.

Les analyses ont permis d’objectiver les tensions entre les différents publics (patients, personnels, logistique, services d’urgence…), de quantifier les phénomènes de saturation ou de congestion, et d’identifier des pistes concrètes de recomposition : création d’ouvrages de stationnement, réaffectation des accès, pilotage par typologie d’usagers, scénarios tarifaires différenciés.

Tarification : leviers de régulation ou risques d’exclusion ?

Face à cette situation, les établissements sont placés dans une tension structurelle : ils doivent à la fois garantir la fluidité des flux et l’accessibilité au site, tout en maîtrisant les coûts d’exploitation. La tarification peut, dans certaines configurations, jouer un rôle utile : éviter les voitures ventouses, inciter à la rotation, permettre d’assurer une équilibre du projet de service quand bien même celui comporte des investissements.

Mais pour assurer sa réussite, la mise en œuvre de cette tarification suppose :

• une justification transparente de l’objectif poursuivi (régulation vs rentabilité),
• une modulation adaptée selon les profils d’usagers et la durée de stationnement,
• une gouvernance claire, notamment en cas de délégation à un tiers.

Une évolution législative à anticiper

La proposition de loi en cours d’examen au Parlement, visant à rendre obligatoire la gratuité du stationnement dans les établissements hospitaliers publics, pourrait profondément modifier le cadre d’action des établissements.

Elle soulève plusieurs questions :

• Comment garantir la qualification en concession de service, imposant le transfert d’un risque d’exploitation, dans un modèle de gratuité du stationnement ?
• Quels montants de compensation budgétaire prévoir en cas de pertes de recettes ?
• Comment maintenir une régulation de l’usage sans levier tarifaire ?
• Les centres hospitaliers doivent-ils se tourner vers un mode de gestion davantage internalisé (régie ? SPL ?) ? En ce cas, qu’en sera-t-il de la capacité d’internalisation des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation du service ?

Si cette réforme aboutit, elle exigera de repenser les modèles économiques en vigueur dans les hôpitaux.

Cette évolution pourrait ouvrir la voie à des solutions de gouvernance ou de modes de gestion peu plébiscitées aujourd’hui, telles que la création de Sociétés Publiques Locales (SPL) dédiées à la gestion du stationnement et des mobilités associées, permettant aux établissements hospitaliers de porter eux-mêmes, avec leurs partenaires publics, les investissements et l’exploitation, dans une logique de maîtrise renforcée de la gestion du service. 

Anticiper et accompagner : la posture d’Espelia et de Tecurbis

Espelia et Tecurbis accompagnent plusieurs établissements hospitaliers dans la définition d’une stratégie de stationnement intégrée à leur politique d’accueil et d’aménagement.

Notre approche vise à :

• Articuler enjeux de mobilité, d’accessibilité et de service public ;
• Proposer des modèles économiques soutenables même en cas de gratuité ;
• Garantir la conformité juridique des dispositifs de gestion ou de délégation ;
• Faciliter le dialogue avec les usagers et les élus sur des sujets souvent sensibles.

On l’a compris, le questionnement du stationnement dans les centres hospitaliers ne peut plus être considéré comme un parent pauvre de la politique d’accueil, mais doit être considéré comme un maillon essentiel du parcours de l’usager et du modèle économique de ces infrastructures.

Dans ce cadre, les hôpitaux devront identifier de nouveaux leviers de financement pour maintenir la qualité de service et assurer la soutenabilité des infrastructures. Des solutions telles que l’intégration du stationnement à des projets multifonctionnels (logistique, IRVE, mobilités douces), la mobilisation de financements publics fléché ou encore le développement de montages hybrides (SEM, SPL) pourraient être explorées en complément de la gratuité.