La loi d'orientation des mobilités (LOM) - Point de vigilance à l'attention des communautés de communes

La LOM prévoit un objectif global de couverture intégrale du territoire par les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Si cet objectif est clair, les conditions de sa mise en œuvre ne semblent pas simples du tout, notamment pour les Communautés de Communes. 

Selon notre lecture du texte, les principaux points d’attention que nous identifions à ce jour pour les COMCOM qui devront statuer sur la prise (ou non) de la compétence mobilité en 2020, sont les suivants :

Un temps très contraint pour réaliser l’analyse de l’opportunité de devenir AOM.

L’analyse doit être en pratique réalisée par l’identification des besoins de mobilités et des services de mobilité idoines sur le territoire actuel des Communautés de Communes.

Or, la LOM accorde aux EPCI un délai contraint pour se saisir de la compétence mobilité (délibération des conseils communautaires avant le 31 décembre 2020).

Durant l’année 2020, qui plus est électorale, les potentielles futures AOM devront néanmoins :

• Réaliser l’analyse des besoins de déplacement sur le territoire (principaux vecteurs de déplacement en lien avec les projets du territoire) et identifier précisément les services réalisés par la région,
• Se coordonner avec les collectivités limitrophes, dans la perspective éventuelle de la création d’un syndicat mixte ou d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR),
• Identifier les services de mobilité les plus pertinents pour les habitants et usagers (analyse comparée de services, véhicules, motorisation, actions en faveur des mobilités, etc.),
• Estimer financièrement le service projetéet les moyens à déployer pour en assurer le suivi.

Concrètement, si l’analyse n’a pas déjà été réalisée, il conviendra de la mener après les élections municipales et l’élection des futurs élus communautaires donc, au mieux, entre mai et décembre 2020.

Un arbitrage complexe entre des choix variés aux incidences (parfois) lourdes

Pour les Communautés de communes, les principaux choix possibles issus de la LOM in fine sont les suivants :

• Devenir AOM et mettre en place un service régulier de mobilité en levant le Versement Mobilité (VM) sur tout ou partie du territoire : nous percevons d’ores et déjà la complexité des discussions autour du taux du VM, de sa couverture géographique et du potentiel budgétaire qu’il représentera pour les futures AOM ;
• Devenir AOM et mettre en place des actions de mobilité (sans service de mobilité régulier) mais en finançant ces actions sans ressources budgétaires affectées ;
• En plus des deux assertions précédentes, reprendre ou non les services de mobilité de la région (les Communautés de communes ont le choix, le transfert n’étant pas automatique) ;
• Devenir ou rester Autorité Organisatrice de la mobilité de second rang (AO2) pour le compte de la Région…

Le choix n’est évidemment pas simple. Et, il ne serait pas étonnant que les Communautés de communes demandent un délai supplémentaire pour mûrir leur réflexion.

La nécessité d’une forme de consensus autour de l’opportunité de devenir AOM 

La LOM prévoit que la délibération des conseils communautaires devra être prise à la majorité absolue avant le 31 décembre 2020 et que chacune des communes membres de la Communauté de Communes devra également délibérer selon la même règle. Il est donc nécessaire autant que possible d’anticiper le sujet pour être en mesure d’éviter les blocages au bout du processus.

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En somme, le conseil que nous pouvons apporter aux Communautés de communes est de  prendre le temps d’étudier les opportunités et risques à devenir AOM au cours de l’année 2020. Les décrets d’application de la LOM interviendront (en théorie) au cours du premier semestre. Le début du second semestre sera donc essentiel pour que la décision de reprise de la compétence soit prise dans les meilleures conditions.

En tout état de cause, si cette décision n’est pas prise, les Communautés de communes auront toujours la possibilité, après le 1^er janvier 2021, de demander le transfert de la compétence mobilité à la région en cas (i) de création ou d’adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence en matière de mobilité (SM SRU) ou (ii) de fusion de communautés de communes. Le transfert devra intervenir sous 18 mois après la délibération. Une manière intéressante de se laisser le temps de la réflexion ?