La loi d'orientation des mobilités (LOM)

La loi d’orientation des mobilités a enfin été promulguée[i] après de nombreuses vicissitudes :

• Un exposé des motifs critiqué en raison de l’intervention de prestataires aux côtés du Ministère chargé des transports,
• Différentes lectures intervenues à l’Assemblée nationale, au Sénat[ii],
• L’échec de la Commission mixte paritaire,
• La saisine du Conseil constitutionnel et sa décision rendue le 20 décembre dernier[iii]…

En intégrant la tenue des Assises de la mobilité à l’automne 2017[iv], il aura donc fallu plus de deux ans pour parvenir à sa promulgation. Et encore, pas moins d’une centaine de décrets d’application est attendue au premier semestre 2020.

Une « boîte à outils »

Lors de la présentation de la version initiale du texte, en Conseil des ministres, l’objectif était d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les français et dans tous les territoires. Telle était « l’orientation » affichée par le Ministère.

Présentée régulièrement comme une « boîte à outils », la LOM se veut ambitieuse par l’éventail des dispositions - touchant à de nombreuses problématiques - qu’elle contient. La simple énumération des titres de la loi (sauf le dernier) est éclairante : programmation des investissements de l’Etat dans les transports, améliorer la gouvernance en matière de mobilité, réussir la révolution des nouvelles mobilités, développer des mobilités plus propres et plus actives.

Pour toutes ces raisons, prendre la mesure de ce texte – présenté comme aussi important que la LOTI[v] – nécessitera du temps et ce billet ne vise pas à en analyser exhaustivement les apports mais à se concentrer sur ses principaux points et les questionnements qu’ils ne manqueront pas de susciter au sein des Autorités organisatrices (et de leurs Conseils…).

Une couverture intégrale du territoire par des AOM

Les dispositions prévoient la couverture intégrale du territoire par des Autorités organisatrices de la mobilité. Il demeure des « zones blanches », couvertes par des Communautés de communes dont la mobilité n’est pas une compétence obligatoire (près de 900 sont concernées), et qui ne s’en sont pas emparées. Le texte prévoit ainsi que soit les Communautés de communes se saisissent de la compétence mobilité (une date limite est ainsi prévue), soit celle-ci est confiée à la Région par défaut.

Ces dispositions vont amener ces collectivités à s’interroger sur :

• La pertinence d’organiser des services de mobilité : l’année 2020 devrait être marquée par de nombreux diagnostics sur ce sujet et questionnements corollaires : quel service de transport (ligne régulière, TAD, promotion du covoiturage, location de vélos etc.), transfert ou non des services de mobilité organisés par la Région ? Mise en place de services réguliers ou d’autres services ?
• La soutenabilité budgétaire des services de mobilités envisagés avec la possibilité ou non de lever le « versement mobilité »,
• Quelle gestion contractuelle ? les regroupements pourraient réinterroger les contrats aujourd’hui pilotés par les régions, leur allotissement, leur durée, etc.
• Quel échelon pertinent ? au regard des incitations de la loi au regroupement des Communautés de communes en syndicat mixte et Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).

Le choix entre devenir AOM et conduire des actions de soutien à la mobilité ou être AO2 ?

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