Impact de la PPE sur la stratégie énergétique des territoires

Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) – outil français de pilotage de la politique énergétique - a été rendu public le 25 janvier 2019. Il est actuellement en discussion au Parlement à travers le projet dit de « petite loi énergie » qui permettra de faire coïncider les ambitions de la PPE et celles de la loi TEPCV (Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Le projet de PPE, guidé par le réalisme budgétaire et économique, affiche une ambition à la baisse sur un certain nombre d’objectifs comme l’efficacité énergétique ou encore le gaz renouvelable. Nous analysons dans cet article l’impact de l’actuel projet de PPE sur la stratégie énergétique des territoires. Les objectifs affichés par la PPE 2019-2023 et 2024-2028 sont comparés aux objectifs précédemment en vigueur issus de la loi TEPCV et de la PPE 2016-2018.

Efficacité énergétique

Si l’objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an reste inchangé,  la PPE  2019-2023 est moins ambitieuse en affichant un objectif de diminution de la consommation énergétique finale de - 6,6% en 2023 contre - 12,6% affiché sur la PPE précédente. Cette diminution est encore plus visible sur les consommations d’énergie finale dans les bâtiments qui voient leur cible de réduction passer de -18% à -3% ! Ceci signifie soit une baisse des rénovations énergétiques du patrimoine bâti soit une diminution de la qualité des rénovations projetées.

Les ménages modestes voient également leur objectif de rénovation énergétique diminuer drastiquement. Ces rénovations devraient toutefois gagner en qualité puisque là où la loi TEPCV prévoyait 250 000 rénovations énergétiques par an, la PPE 2019-2028 réduit cet objectif à 75 000 rénovations par an tout en maintenant les moyens financiers alloués à l’ANAH.

Une question cruciale reste ici sans réponse : avec quels moyens les collectivités territoriales pourront-elles accompagner la rénovation énergétique de l’habitat ? Alors que le SPPEH (service public de la performance énergétique de l’habitat) a été instauré par la loi Brottes en 2013 puis réaffirmé par la loi TEPCV, le financement de ce service public n’est toujours pas stabilisé. Les subventions des Régions et des Départements ont pour la plupart déjà disparu et le programme de subvention de l’ADEME devrait prendre fin en 2019-2020. Les moyens manquent pour honorer cet objectif de 500 000 logements rénovés par an.

Energies renouvelables

Les objectifs de production d’énergies renouvelables ont été majoritairement maintenus. Cette stabilité dans l’ambition aura pour effet de rassurer les filières renouvelables :

• notamment la filière solaire : les plans solaires communaux et intercommunaux ont encore de beaux jours devant eux !
• mais également la filière éolienne terrestre : les développeurs éoliens continueront d’être très actifs sur les territoires. Ce dynamisme profite également aux collectivités territoriales qui font le choix de participer à ces projets, elles augmentent ainsi les retombées économiques pour leur territoire.

Trois filières voient toutefois leurs objectifs diminuer par rapport aux objectifs précédemment fixés : l’éolien en mer, la géothermie et le gaz renouvelables.

Côté moyens financiers, les guichets tarifaires et appels d’offre suivants sont annoncés :          

Pour terminer cette analyse, arrêtons-nous sur la filière méthanisation : filière territoriale par nature puisqu’elle touche à la gestion des matières organiques d’un territoire (matières agricoles, sous-produits et déchets de l’industrie agroalimentaire, boues de station d’épuration, déchets verts …) et nécessite une forte implication des acteurs publics et notamment des collectivités territoriales.

Cette filière méthanisation est fortement perturbée par cette nouvelle PPE. Son développement se fera sous une importante contrainte économique. Les tarifs d’achat du biométhane pour les installations de grande taille (fixés par appel d’offre) devraient subir une diminution : le tarif cible diminuerait de -28% de 2019 à 2023 puis de -12% de 2023 à 2028. Les tarifs d’achat du biométhane en guichet ouvert pour les installations de petites tailles sont maintenus mais pourraient être ajustés à la baisse selon la production globale de la filière méthanisation.

Ces diminutions annoncées risquent de mettre en péril les modèles économiques de méthanisation territoriale d’une viabilité déjà fragile.